Autonomie institutionnelle

Jurisprudence sur le droit à l’autonomie des institutions religieuses (organisation interne, discipline religieuse et excommunication)

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  • Cour de cassation, 21 mars 2013 Lire la suite de «Cour de cassation, 21 mars 2013 »
    Loi contre la discrimination - Liberté de religion - Neutralité de l’État - Excommunication

    Cour de cassation de Belgique
    Arrêt N° C.12.0240.F
    J. L., domicilié à …,
    demandeur en cassation,
    représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile, (…)