Autonomie institutionnelle

Articles de cette rubrique

• Cour de cassation, 21 mars 2013
  Loi contre la discrimination - Liberté de religion - Neutralité de l’État - Exclusion

  24 mai 2023

  Cour de cassation de Belgique
  Arrêt N° C.12.0240.F
  J. L., domicilié à …,
  demandeur en cassation,
  représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile, (…)

• Cour de cassation, 4 avril 2025
  Association cultuelle - Ministres des cultes et membres - Révocation de l’état clérical - Conséquences

  14 octobre 2025

  COUR DE CASSATION CF
  ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
  Audience publique du 4 avril 2025
  Rejet
  M. SOULARD, premier président
  Arrêt n° 681 B+R
  Pourvoi n° Y 21-24.439
  RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
  ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 4 AVRIL 2025 (…)

• Cour suprême de Norvège, 3 mai 2022
  

  7 août

  SUPREME COURT OF NORWAY
  JUDGMENT
  given on 3 May 2022 by a division of the Supreme Court composed of
  Justice Jens Edvin A. Skoghøy
  Justice Wilhelm Matheson
  Justice Knut H. Kallerud
  Justice Arne Ringnes
  Justice Espen Bergh
  HR-2022-883-A, (case no. 21-142136SIV-HRET)
  Appeal against (…)