Jurisprudence

Articles de cette rubrique

• Conseil constitutionnel, 21 février 2013
  

  3 mars 2013

  Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013
  Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle]
  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2012 par le (…)

• Cour de Cassation, 10 octobre 2000
  Liberté de religion - Violences volontaires commises avec arme et en réunion - Autorités coutumières

  7 novembre 2015

  Cour de cassation
  Chambre criminelle
  Audience publique du mardi 10 octobre 2000
  Rejet
  N° de pourvoi : 00-81959
  Non publié au bulletin
  Président : M. COTTE, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (…)