Droit des cultes & Témoins de Jéhovah

Cour de cassation : droit de réponse d'une association au nom d'un groupe

DroitTJ — 2026-02-13T14:54:42Z

Le 28 janvier 2026, la Cour de cassation a confirmé qu'une association nationale représentant le culte des Témoins de Jéhovah ne pouvait exercer un droit de réponse que si elle était nommée ou désignée dans l'article de presse litigieux.
Les Témoins de Jéhovah souhaitaient réagir à la publication de dépêches de l'AFP en juin 2023 par plusieurs médias en ligne, qui associaient à tort leur confession à un fait divers choquant : un filicide. Rendant compte du jugement puis de la condamnation (…)

- Actualité juridique / hero1 , Droit de réponse

Le Conseil d'État progresse sur le droit de refuser un traitement jugé vital

DroitTJ — 2026-01-18T12:03:58Z

Le Conseil d'État a confirmé la condamnation du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux pour avoir passé outre au refus de transfusions sanguines explicitement exprimé et renouvelé par une patiente, dès lors qu'elle était informée et consciente du risque fatal qui pouvait en découler.
L'hôpital devra verser une indemnité de 4 000 € à la victime en réparation du préjudice moral causé par un défaut d'information sur le risque hémorragique de l'intervention et le non-respect de son (…)

- Actualité juridique / Transfusion sanguine , hero4

Conseil d'État, 27 novembre 2025

DroitTJ — 2026-01-13T12:13:57Z

Conseil d'État
N° 469793
ECLI:FR:CECHR:2025:469793.20251127
Publié au recueil Lebon
5^e - 6^e chambres réunies
M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur SARL LE PRADO - GILBERT, avocats
Lecture du jeudi 27 novembre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M^me B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis (…)

- Droit de la santé / Transfusion sanguine

L'exclusion d'un groupe religieux est-elle contraire aux droits de l'homme ?

DroitTJ — 2025-11-01T11:52:44Z

L'exclusion d'une assemblée de fidèles, ou « excommunication » suivant la terminologie du droit canonique catholique, est une pratique courante au sein des principales traditions religieuses (christianisme, islam, judaïsme, hindouisme…), comme l'explique le Dictionnaire des faits religieux :
« Aucune communauté religieuse ne peut se former ni se maintenir si elle ne distingue l'intérieur de l'extérieur. À l'impératif de qualifier et de tenir au dehors les infidèles s'ajoute celui de (…)

- Autonomie institutionnelle / Exclusion , hero3qst

Cour de cassation, 4 avril 2025

DroitTJ — 2025-10-14T17:48:28Z

COUR DE CASSATION CF
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Audience publique du 4 avril 2025
Rejet
M. SOULARD, premier président
Arrêt n° 681 B+R
Pourvoi n° Y 21-24.439
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 4 AVRIL 2025
M. [S] [M] [R], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle (décision du 5 octobre 2021), et domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-24.439 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par (…)

- Autonomie institutionnelle / Associations cultuelles , Exclusion

La Cour de cassation protège l'autonomie de communautés religieuses

DroitTJ — 2025-10-14T17:44:32Z

Le 4 avril 2025, la Cour de cassation a décidé que le juge judiciaire n'a pas pouvoir de statuer sur une décision de renvoyer un ministre du culte, qui relève de l'autonomie des communautés religieuses, ni sur les conséquences matérielles d'une telle sanction.
Le 30 août 2011, un diacre a été renvoyé de l'état clérical par une « sentence pénale », prononcée en première instance par « l'officialité » de son diocèse, à la suite d'accusations d'agression sexuelle par une paroissienne. Le 22 (…)

- Actualité juridique / Associations cultuelles , hero4 , Exclusion

Nouvelle victoire des Témoins de Jéhovah contre la Miviludes

DroitTJ — 2025-08-03T13:32:02Z

Depuis son rattachement au ministère de l'Intérieur en 2020 et la crise sanitaire provoquée par la pandémie, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a déployé une communication plus offensive et a obtenu une enveloppe importante pour offrir une plus large publicité à la lutte contre les dérives sectaires.
Mais parallèlement la Miviludes s'est fait recadrer à plusieurs reprises par le juge administratif, qu'il s'agisse de supprimer de (…)

- Actualité juridique / Dérives sectaires , Rapports sur les sectes , hero4 , Miviludes

CEDH, Tonchev et autres c. Bulgarie, 13 décembre 2022

DroitTJ — 2025-06-24T11:45:00Z

Résumé juridique Article 9 Article 9-1
Liberté de religion Diffusion par la mairie aux établissements scolaires d'informations péjoratives et hostiles sur le culte évangélique auquel appartiennent des associations et pasteurs requérants : violation En fait En 2008, une mairie diffusa auprès des directeurs des établissements scolaires de la ville à l'attention de tous les élèves une lettre circulaire signée par la maire adjointe et cosignée par la responsable de la commission locale de (…)

- Cour EDH / Dérives sectaires

TA Paris, 28 mai 2025, n° 2218175

DroitTJ — 2025-06-18T09:27:02Z

Tribunal Administratif de Paris
Lecture du mercredi 28 mai 2025
N° 2218175
5^e Section - 2^e Chambre
Inédit au recueil Lebon
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 août 2022, 24 février 2023, 15 mars 2024 et 26 avril 2024, l'association coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience, représentée par M^e Ragot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision (…)

- Documents administratifs / Dérives sectaires , Miviludes

Depuis quand des Témoins de Jéhovah sont-ils affiliés à la CAVIMAC ?

DroitTJ — 2025-06-03T18:49:14Z

Après un avis positif rendu le 26 octobre 2001 par la Commission consultative des cultes, les ministres du culte itinérants de l'Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France et les congréganistes de la Communauté chrétienne des Béthélites installée à Louviers (Eure) ont été affiliés à partir de 2003 au régime spécial de sécurité sociale prévu pour les cultes : la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC).
Selon les dernières statistiques publiées (…)

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