Droit de la famille

Jurisprudence sur le mariage et les droits parentaux

Articles de cette rubrique

  • TA Rouen, 2 avril 2010 Lire la suite de «TA Rouen, 2 avril 2010 »
    Assistante familiale - Licenciement - Motivation insuffisante

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF
    DE ROUEN
    N° 0802760
    Mme P.
    M. Coudert
    Rapporteur
    Mme Bailly
    Rapporteur public
    Audience du 11 mars 2010
    Lecture du 2 avril 2010
    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
    Le Tribunal administratif de Rouen
    (1re Chambre)
    Vu la requête, (…)