Tribunal Administratif de la Martinique
Lecture du mardi 12 mai 2026
N° 2500524
1re Chambre
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 décembre 2025, Mme A... (…)
Le 12 mai 2026, le Tribunal administratif de Martinique a condamné le centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique pour avoir transfusé une patiente, malgré sa volonté exprimée et réitérée pour s’y opposer fermement.
Il s’agit de la première application de l’arrêt rendu le 27 novembre (…)
Le 29 avril 2026, la Cour suprême de Norvège a définitivement annulé les décisions de l’État révoquant l’enregistrement légal des Témoins de Jéhovah en tant que « communauté religieuse » et leurs demandes de subventions publiques.
Comme en appel, la plus haute juridiction n’a pas validé (…)
La lutte contre les dérives sectaires en France est confiée à la Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Lors de sa création en 2002, celle-ci était censée incarner un changement de paradigme par rapport à sa devancière, la Mission interministérielle de (…)
De nouveau dans le cadre de la répression du culte des Témoins de Jéhovah, le Comité des droits de l’homme (CDH) a retenu à l’encontre de la Fédération de Russie la violation de plusieurs articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment l’article 18 protégeant (…)
Le 28 janvier 2026, la Cour de cassation a confirmé qu’une association nationale représentant le culte des Témoins de Jéhovah ne pouvait exercer un droit de réponse que si elle était nommée ou désignée dans l’article de presse litigieux.
Les Témoins de Jéhovah souhaitaient réagir à la (…)
Le Conseil d’État a confirmé la condamnation du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux pour avoir passé outre au refus de transfusions sanguines explicitement exprimé et renouvelé par une patiente, dès lors qu’elle était informée et consciente du risque fatal qui pouvait en découler. (…)
Conseil d’État
N° 469793
ECLI:FR:CECHR:2025:469793.20251127
Publié au recueil Lebon
5e - 6e chambres réunies
M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur SARL LE PRADO - GILBERT, avocats
Lecture du jeudi 27 novembre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure (…)
L’exclusion d’une assemblée de fidèles, ou « excommunication » suivant la terminologie du droit canonique catholique, est une pratique courante au sein des principales traditions religieuses (christianisme, islam, judaïsme, hindouisme…), comme l’explique le Dictionnaire des faits religieux :
« (…)
COUR DE CASSATION CF
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Audience publique du 4 avril 2025
Rejet
M. SOULARD, premier président
Arrêt n° 681 B+R
Pourvoi n° Y 21-24.439
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 4 AVRIL 2025 (…)
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