La lutte contre les dérives sectaires en France est confiée à la Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Lors de sa création en 2002, celle-ci était censée incarner un changement de paradigme par rapport à sa devancière, la Mission interministérielle de (…)
De nouveau dans le cadre de la répression du culte des Témoins de Jéhovah, le Comité des droits de l’homme (CDH) a retenu à l’encontre de la Fédération de Russie la violation de plusieurs articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment l’article 18 protégeant (…)
Le 28 janvier 2026, la Cour de cassation a confirmé qu’une association nationale représentant le culte des Témoins de Jéhovah ne pouvait exercer un droit de réponse que si elle était nommée ou désignée dans l’article de presse litigieux.
Les Témoins de Jéhovah souhaitaient réagir à la (…)
Le Conseil d’État a confirmé la condamnation du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux pour avoir passé outre au refus de transfusions sanguines explicitement exprimé et renouvelé par une patiente, dès lors qu’elle était informée et consciente du risque fatal qui pouvait en découler. (…)
Conseil d’État
N° 469793
ECLI:FR:CECHR:2025:469793.20251127
Publié au recueil Lebon
5e - 6e chambres réunies
M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur SARL LE PRADO - GILBERT, avocats
Lecture du jeudi 27 novembre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure (…)
L’exclusion d’une assemblée de fidèles, ou « excommunication » suivant la terminologie du droit canonique catholique, est une pratique courante au sein des principales traditions religieuses (christianisme, islam, judaïsme, hindouisme…), comme l’explique le Dictionnaire des faits religieux :
« (…)
COUR DE CASSATION CF
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Audience publique du 4 avril 2025
Rejet
M. SOULARD, premier président
Arrêt n° 681 B+R
Pourvoi n° Y 21-24.439
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 4 AVRIL 2025 (…)
Le 4 avril 2025, la Cour de cassation a décidé que le juge judiciaire n’a pas pouvoir de statuer sur une décision de renvoyer un ministre du culte, qui relève de l’autonomie des communautés religieuses, ni sur les conséquences matérielles d’une telle sanction.
Le 30 août 2011, un diacre a été (…)
Depuis son rattachement au ministère de l’Intérieur en 2020 et la crise sanitaire provoquée par la pandémie, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a déployé une communication plus offensive et a obtenu une enveloppe importante pour offrir (…)
Résumé juridique Article 9 Article 9-1
Liberté de religion Diffusion par la mairie aux établissements scolaires d’informations péjoratives et hostiles sur le culte évangélique auquel appartiennent des associations et pasteurs requérants : violation En fait En 2008, une mairie diffusa (…)
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