COUR DE CASSATION CF
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Audience publique du 4 avril 2025
Rejet
M. SOULARD, premier président
Arrêt n° 681 B+R
Pourvoi n° Y 21-24.439
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 4 AVRIL 2025 (…)
Le 4 avril 2025, la Cour de cassation a décidé que le juge judiciaire n’a pas pouvoir de statuer sur une décision de renvoyer un ministre du culte, qui relève de l’autonomie des communautés religieuses, ni sur les conséquences matérielles d’une telle sanction.
Le 30 août 2011, un diacre a été (…)
Depuis son rattachement au ministère de l’Intérieur en 2020 et la crise sanitaire provoquée par la pandémie, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a déployé une communication plus offensive et a obtenu une enveloppe importante pour offrir (…)
Résumé juridique Article 9 Article 9-1
Liberté de religion Diffusion par la mairie aux établissements scolaires d’informations péjoratives et hostiles sur le culte évangélique auquel appartiennent des associations et pasteurs requérants : violation En fait En 2008, une mairie diffusa (…)
Tribunal Administratif de Paris
Lecture du mercredi 28 mai 2025
N° 2218175
5e Section - 2e Chambre
Inédit au recueil Lebon
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 août 2022, 24 février 2023, 15 (…)
Après un avis positif rendu le 26 octobre 2001 par la Commission consultative des cultes, les ministres du culte itinérants de l’Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France et les congréganistes de la Communauté chrétienne des Béthélites installée à Louviers (Eure) ont été affiliés à (…)
Tribunal Administratif de Paris
Lecture du vendredi 16 mai 2025
N° 2322627
5e Section - 4e Chambre
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 octobre 2023 et 20 septembre 2024, l’association CAP pour la (…)
Tribunal Administratif de Paris
Lecture du vendredi 16 mai 2025
N° 2413239
5e Section - 4e Chambre
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 22 mars 2024, le Conseil d’État statuant au contentieux a renvoyé devant le tribunal (…)
Conseil d’État
N° 490743
Mentionné aux tables du recueil Lebon
10e - 9e chambres réunies
M. Jacques-Henri Stahl, président
M. Bruno Delsol, rapporteur
Mme Esther de Moustier, rapporteure publique
CABINET ROUSSEAU, TAPIE, avocats
Lecture du mercredi 26 mars 2025
REPUBLIQUE (…)
Par deux jugements rendus le 16 mai 2025, le Tribunal administratif de Paris a condamné la Miviludes dans deux affaires l’opposant à la Coordination des Associations et des Particuliers pour la Liberté de Conscience (CAPLC).
D’une part, le juge administratif a annulé des mentions dans son (…)
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