Le 12 mai 2026, le Tribunal administratif de Martinique a condamné le centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique pour avoir transfusé une patiente, malgré sa volonté exprimée et réitérée pour s’y opposer fermement.
Il s’agit de la première application de l’arrêt rendu le 27 novembre 2025 par le Conseil d’État [1], qui a dû adapter sa jurisprudence sur le refus des transfusions sanguines aux évolutions substantielles de la législation française [2] et du droit européen [3] :
« La méconnaissance, dans une situation d’urgence vitale, du refus exprimé par un patient de recevoir une transfusion sanguine revêt un caractère fautif lorsque ce refus a été exprimé par le patient en toute connaissance de cause, notamment au regard des risques encourus [4]. »
Admise le 17 juillet 2021 au service de gynécologie du CHU de Martinique, en raison de saignements utérins abondants en dehors des règles, une jeune femme de 23 ans a aussitôt fait part de son refus de toute transfusion sanguine pour des raisons religieuses.
En dépit d’un protocole thérapeutique alternatif, puis d’une embolisation des artères utérines réalisée le 18 juillet 2021, une anémie aiguë est cependant apparue avec un taux d’hémoglobine très bas. Le 20 juillet 2021, l’équipe médicale a décidé de procéder à la transfusion de deux culots globulaires sans le consentement de la patiente, estimant que le pronostic vital était engagé.
Une demande en référé-liberté a été présentée devant le TA de Martinique dès le lendemain, mais l’état de la patiente s’étant amélioré et le recours aux transfusions n’étant plus envisagé par les praticiens, le juge des référés a rejeté la requête [5].
Caroline Lantero, maîtresse de conférences (HDR) en droit public, a d’ailleurs relevé que « l’ordonnance reprenait in extenso le considérant de la solution Feuillatey [6], faisant mention, à tort, de l’obligation de “tout mettre en œuvre” pour convaincre le patient, alors que la situation avait lieu en 2021 [7] ». En effet, cette condition a été supprimée par le législateur en 2016 [8].
Le Conseil d’État n’a pas statué en l’absence d’urgence à intervenir, puisque la patiente était sortie de l’hôpital entre temps [9].
Le 25 avril 2025, la patiente a adressé un courrier au directeur général du CHU de Martinique, afin de solliciter l’indemnisation des préjudices résultant de cette transfusion sanguine pratiquée contre sa volonté et ses convictions religieuses. Celui-ci a refusé d’accéder à sa demande par décision du 23 juin 2025.
Cette fois, le juge du fond est saisi par la patiente, qui lui demande de condamner l’hôpital à 30 000 € de réparation.
Le Tribunal administratif de Martinique a reconnu la responsabilité du CHU, après avoir rappelé que la patiente avait exprimé à plusieurs reprises « son refus catégorique de subir toute transfusion sanguine à raison de ses convictions religieuses », en toute connaissance d’un risque pour sa vie, et que sa famille avait également confirmé sa position :
« S’il est vrai que l’équipe médicale a d’abord privilégié, conformément à la volonté de Mme B…, la poursuite des traitements alternatifs et n’a eu recours à la transfusion sanguine qu’en dernier recours, lorsque celle-ci s’est avérée indispensable au maintien de Mme B… en vie, et s’il est également vrai que le volume de sang transfusé a été limité au strict nécessaire, il n’en demeure pas moins qu’en pratiquant cette transfusion sanguine, malgré le refus clairement exprimé et réitéré de Mme B…, y compris lorsqu’elle savait son pronostic vital engagé, l’équipe médicale a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, et a ainsi commis une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Martinique. » (§ 3)
Par jugement du 12 mai 2026, le CHU de Martinique est condamné à verser à la patiente 3 000 € pour le préjudice moral et 1 500 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
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