Droit administratif

Injonction d’agréer des aumôniers de prison pour les Témoins de Jéhovah
TA Paris, 17 mai 2013

- Modifié le 4 mai 2023

Depuis 2007 et jusqu’à récemment, le juge administratif annulait à chaque fois la décision de l’administration pénitentiaire refusant de délivrer aux Témoins de Jéhovah un agrément pour leurs aumôniers bénévoles et imposait le réexamen de la demande dans un délai déterminé. Il en résultait donc une nouvelle réponse négative, voire une absence de réponse, qui nécessitait de passer encore devant le juge pour vérifier le bien-fondé des éventuelles motivations. Et ainsi de suite...

Dans le premier numéro de la revue Société, Droit & Religion publié en 2010 par le CNRS, Jean-Marie Woehrling exprimait le regret que ces jugements n’aillent pas plus loin : « L’administration pourra donc traîner les pieds, refuser une nouvelle fois l’agrément sollicité et retarder de quelques années l’octroi de ce qui aujourd’hui déjà apparaît comme un droit. »

Selon la chronique de ce président de tribunal administratif honoraire, ces magistrats auraient pu utiliser leur pouvoir d’injonction prévu par l’article L 911-1 du Code de justice administrative : après avoir interrogé l’administration sur d’éventuels arguments supplémentaires qui justifieraient un refus, ils peuvent lui enjoindre finalement de délivrer l’acte demandé s’ils estiment qu’aucun d’entre eux n’est valable au regard du droit.

Pour la première fois, le Tribunal administratif de Paris a agi dans ce sens par son jugement du 17 mai 2013, dans lequel il a ordonné au ministre de la Justice « de délivrer à l’association cultuelle Les Témoins de Jéhovah de France des agréments d’aumôniers bénévoles des établissements pénitentiaires dans un délai d’un mois à compter du présent jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ».

Dans un autre jugement rendu le même jour, le Tribunal administratif de Paris a fait la même injonction au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris en faveur d’un ministre du culte des Témoins de Jéhovah, à la suite d’une demande d’assistance spirituelle exprimée par un détenu.

La Chancellerie a décidé de faire appel.