Textes fondamentaux

Articles de cette rubrique

• Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
  

  17 juillet 2012

  telle qu’amendée par les Protocoles n° 11 et n° 14
  Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l’Europe,
  Considérant la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 ;
  Considérant que cette déclaration tend (…)

• Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine
  Convention européenne - Biomédecine - Dignité de l’être humain - Consentement

  17 juillet 2012

  CONVENTION
  POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME ET DE LA DIGNITÉ DE L’ÊTRE HUMAIN À L’ÉGARD DES APPLICATIONS DE LA BIOLOGIE ET DE LA MÉDECINE :
  CONVENTION SUR LES DROITS DE L’HOMME ET LA BIOMÉDECINE Préambule Les Etats membres du Conseil de l’Europe, les autres Etats et la (…)

• Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789
  

  3 mars 2013

  Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits (…)

• Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État
  

  18 juillet 2012

  Dernière modification : Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
  Le Sénat et la chambre des députés ont adopté,
  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
  Titre I^er : Principes
  Article 1
  La République assure la (…)