Actualité juridique de l’année 2024
Malgré la désapprobation internationale exprimée, y compris par l’Union européenne, lors de l’interdiction de l’organisation des Témoins de Jéhovah[[ Helsinki Commission Condemns Pending Legal Action against Jehovah’s Witnesses in Russia, Commission on security and cooperation in Europe, (…)
Appliquant les principes récemment posés par la Grande chambre, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu le 5 novembre 2024 son arrêt dans l’affaire Lindholm and the Estate after Leif Lindholm c. Danemark.
Victime d’un accident et inconscient, un patient (…)
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) continue de juger les affaires concernant la Fédération de Russie pour toutes les actions et omissions commises avant le 16 septembre 2022, date à laquelle elle a cessé d’être une partie contractante de la Convention, après son exclusion et retrait (…)
Décidément, l’arrêt fondateur Kokkinakis contre Grèce rendu en 1993 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) reste d’actualité et conserve toute sa pertinence. S’appuyant pour la première fois sur l’article 9 de la Convention, il établissait que « la liberté de pensée, de conscience (…)
La plus haute juridiction militaire du Kazakhstan a jugé que l’incorporation d’un objecteur de conscience dans l’armée était contraire à la Constitution kazakhe et au droit international :
« En aucun cas l’État n’a le droit de forcer un individu à agir contre sa conscience. »
En République (…)
Le 17 septembre 2024, l’Espagne a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour avoir porté atteinte au droit à l’autonomie d’une témoin de Jéhovah, qui a été transfusée lors d’une opération chirurgicale contre sa volonté exprimée oralement et confirmée par écrit.
Dans (…)
Après avoir examiné ses comptes et sa gestion sur une période de cinq ans (2018-2022), la Cour des comptes a constaté de nombreuses défaillances dans l’organisation du secrétariat général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (SG-CIPDR), dans la (…)
Lors de la séance publique du 9 avril 2024, les députés ont adopté en lecture définitive la loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes, à une courte majorité.
L’Assemblée nationale a approuvé par la même occasion la création des (…)
Le 14 juin 2024, le Tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de l’Intérieur de supprimer plusieurs passages visant les Témoins de Jéhovah du rapport d’activité 2018-2020 de la Miviludes.
Le juge a rappelé en particulier le devoir de prudence de la Mission interministérielle de (…)
Hormis une disposition accessoire qui a été écartée comme cavalier législatif, la loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été validée par le Conseil constitutionnel.
Après l’adoption de la loi le 9 avril 2024 en lecture (…)
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