Droit des cultes & Témoins de Jéhovah

Conseil d'État, 27 novembre 2025

DroitTJ — 2026-01-13T12:13:57Z

Conseil d'État
N° 469793
ECLI:FR:CECHR:2025:469793.20251127
Publié au recueil Lebon
5^e - 6^e chambres réunies
M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur SARL LE PRADO - GILBERT, avocats
Lecture du jeudi 27 novembre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M^me B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis (…)

- Droit de la santé / Transfusion sanguine

Cour de cassation, 4 avril 2025

DroitTJ — 2025-10-14T17:48:28Z

COUR DE CASSATION CF
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Audience publique du 4 avril 2025
Rejet
M. SOULARD, premier président
Arrêt n° 681 B+R
Pourvoi n° Y 21-24.439
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 4 AVRIL 2025
M. [S] [M] [R], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle (décision du 5 octobre 2021), et domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-24.439 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par (…)

- Autonomie institutionnelle / Associations cultuelles , Exclusion

CEDH, Tonchev et autres c. Bulgarie, 13 décembre 2022

DroitTJ — 2025-06-24T11:45:00Z

Résumé juridique Article 9 Article 9-1
Liberté de religion Diffusion par la mairie aux établissements scolaires d'informations péjoratives et hostiles sur le culte évangélique auquel appartiennent des associations et pasteurs requérants : violation En fait En 2008, une mairie diffusa auprès des directeurs des établissements scolaires de la ville à l'attention de tous les élèves une lettre circulaire signée par la maire adjointe et cosignée par la responsable de la commission locale de (…)

- Cour EDH / Dérives sectaires

TA Paris, 28 mai 2025, n° 2218175

DroitTJ — 2025-06-18T09:27:02Z

Tribunal Administratif de Paris
Lecture du mercredi 28 mai 2025
N° 2218175
5^e Section - 2^e Chambre
Inédit au recueil Lebon
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 août 2022, 24 février 2023, 15 mars 2024 et 26 avril 2024, l'association coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience, représentée par M^e Ragot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision (…)

- Documents administratifs / Dérives sectaires , Miviludes

TA Paris, 16 mai 2025, n° 2322627

DroitTJ — 2025-06-03T14:38:47Z

Tribunal Administratif de Paris
Lecture du vendredi 16 mai 2025
N° 2322627
5^e Section - 4^e Chambre
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 octobre 2023 et 20 septembre 2024, l'association CAP pour la Liberté de conscience, représentée par M^e Matthieu Ragot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'ordonner avant dire droit la production de l'ensemble des documents (…)

- Documents administratifs / Dérives sectaires , Miviludes

TA Paris, 16 mai 2025, n° 2413239

DroitTJ — 2025-06-03T14:16:38Z

Tribunal Administratif de Paris
Lecture du vendredi 16 mai 2025
N° 2413239
5^e Section - 4^e Chambre
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 22 mars 2024, le Conseil d'État statuant au contentieux a renvoyé devant le tribunal administratif de Paris le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 469985.
Par une requête et des mémoires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 27 mai et 1^er juillet 2024 (…)

- Documents administratifs / Dérives sectaires , Rapports sur les sectes , Miviludes

Conseil d'État, 26 mars 2025

DroitTJ — 2025-06-03T10:15:28Z

Conseil d'État
N° 490743
Mentionné aux tables du recueil Lebon
10^e - 9^e chambres réunies
M. Jacques-Henri Stahl, président
M. Bruno Delsol, rapporteur
M^me Esther de Moustier, rapporteure publique
CABINET ROUSSEAU, TAPIE, avocats
Lecture du mercredi 26 mars 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
La Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite (…)

- Documents administratifs / Dérives sectaires , Miviludes

Comité des droits de l'homme, 16 décembre 2024, CCPR/C/142/D/2935/2017

DroitTJ — 2025-02-21T15:14:55Z

Nations Unies CCPR/C/142/D/2935/2017 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 16 décembre 2024 Français Original : anglais
Comité des droits de l'homme Constatations adoptées par le Comité au titre de l'article 5 (par. 4) du Protocole facultatif, concernant la communication no 2935/2017 * , ** Communication soumise par : Vasilii Kalin, Robert But et Aleksandr Kreydenkov (représentés par des conseils, Shane H. Brady et Anton Omelchenko) (…)

- Comité DH / Persécution religieuse

Comité des droits de l'homme, 1er février 2024, CCPR/C/139/D/2765/2016

DroitTJ — 2025-02-20T16:20:54Z

Nations Unies CCPR/C/139/D/2765/2016 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 1^er février 2024 Français Original : anglais
Comité des droits de l'homme Constatations adoptées par le Comité au titre de l'article 5 (par. 4) du Protocole facultatif, concernant la communication no 2765/2016 * , ** , *** Communication soumise par : Andrey Pavlenko, Oleg Kondratenko et Konstantin Baryshev (représentés par des conseils, Shane H. Brady et Victor (…)

- Comité DH / Persécution religieuse

CEDH, Lindholm and the Estate after Leif Lindholm c. Danemark, 5 novembre 2024

DroitTJ — 2025-01-30T16:21:52Z

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
FOURTH SECTION
CASE OF LINDHOLM AND THE ESTATE AFTER LEIF LINDHOLM v. DENMARK
(Application no. 25636/22)
JUDGMENT
STRASBOURG
5 November 2024
FINAL
17/03/2025
This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention. It may be subject to editorial revision.
In the case of Lindholm and the Estate after Leif Lindholm v. Denmark,
The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Chamber composed of :
Gabriele (…)

- Cour EDH / Transfusion sanguine