Droit des cultes & Témoins de Jéhovah

Cour de cassation, 4 avril 2025

DroitTJ — 2025-10-14T17:48:28Z

COUR DE CASSATION CF
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Audience publique du 4 avril 2025
Rejet
M. SOULARD, premier président
Arrêt n° 681 B+R
Pourvoi n° Y 21-24.439
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 4 AVRIL 2025
M. [S] [M] [R], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle (décision du 5 octobre 2021), et domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-24.439 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par (…)

- Autonomie institutionnelle / Associations cultuelles , Exclusion

La Cour de cassation protège l'autonomie de communautés religieuses

DroitTJ — 2025-10-14T17:44:32Z

Le 4 avril 2025, la Cour de cassation a décidé que le juge judiciaire n'a pas pouvoir de statuer sur une décision de renvoyer un ministre du culte, qui relève de l'autonomie des communautés religieuses, ni sur les conséquences matérielles d'une telle sanction.
Le 30 août 2011, un diacre a été renvoyé de l'état clérical par une « sentence pénale », prononcée en première instance par « l'officialité » de son diocèse, à la suite d'accusations d'agression sexuelle par une paroissienne. Le 22 (…)

Une garantie paradoxale du libre exercice du culte : la loi du 24 août 2021 et les associations à objet cultuel

DroitTJ — 2023-12-01T20:15:21Z

Résumé
Les associations à objet cultuel (associations cultuelles de la loi de 1905 et associations de la loi de 1901 qui peuvent avoir un objet mixte) voient leur régime fondamentalement modifié par la loi du 24 août 2021. L'étroit contrôle, notamment statutaire et financier, auquel elles sont désormais soumises interroge les libertés fondamentales d'association et de religion ainsi que le principe de non-discrimination. Si la sécurité juridique et la transparence y gagnent par certains (…)

- Presse juridique / Associations cultuelles , Trouble à l'ordre public

Les Témoins de Jéhovah sont-ils concernés par la loi About-Picard ?

DroitTJ — 2023-11-22T12:22:59Z

Le 12 juin 2001 a été promulguée la loi n° 2001-504 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, dite « loi About-Picard ».
Plus tard, l'ordonnance du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations a rendu par la même occasion les dispositions autorisant les associations à recevoir des dons et legs exclusives des (…)

- Dérives sectaires / Associations cultuelles , Dérives sectaires

Statut juridique des Témoins de Jéhovah en France

DroitTJ — 2023-09-27T11:16:57Z

En France, l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État établit que « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Il n'existe donc aucun culte reconnu, ni secte officielle.
Cependant, les Témoins de Jéhovah ont obtenu de l'administration française un statut juridique, qui lui confère une certaine légitimité. En particulier, le statut d'association cultuelle est soumis au contrôle des autorités publiques, qui doivent (…)

- Statuts en Europe / Associations cultuelles , Aumônerie , Statut juridique , hero3art

L'ordre public et les religions : ordre public, ordre laïque ?

DroitTJ — 2023-08-06T16:13:05Z

Résumé
La notion d'ordre public, qui était auparavant appliquée ponctuellement et strictement par le juge, tend depuis quelques années à se substantialiser en n'étant plus seulement un cadre d'expression des libertés publiques, mais une valeur intrinsèque ayant vocation à occuper l'ensemble de l'espace social. Dans ce nouveau paradigme, l'ordre public subit l'attraction du principe de laïcité pour devenir une valeur essentielle qui s'impose aux libertés individuelles s'exprimant (…)

- Presse juridique / Associations cultuelles , Trouble à l'ordre public , Laïcité

Combien d'associations des Témoins de Jéhovah sont reconnues cultuelles ?

DroitTJ — 2023-05-20T13:07:14Z

Selon les chiffres fournis par le gouvernement en 2021, les Témoins de Jéhovah comptent environ 1 000 associations cultuelles en France.
En particulier, les deux principales associations nationales organisant le culte des Témoins de Jéhovah se sont vu reconnaître la qualité cultuelle par l'autorité préfectorale au début des années 2000 et en disposaient encore récemment : l'Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France en 2002, avec le dernier renouvellement en 2021 ; la (…)

- Statut cultuel / Associations cultuelles , Statut juridique , hero3qst

Les Témoins de Jéhovah sont-ils encore considérés comme une secte ?

DroitTJ — 2017-02-02T15:32:20Z

Au cours des deux dernières décennies, les Témoins de Jéhovah ont construit une jurisprudence favorisant leur intégration dans le paysage cultuel français, particulièrement depuis les deux arrêts rendus par le Conseil d'État en juin 2000 qui ont reconnu le caractère cultuel de leurs associations.
En guise de bilan de cette stratégie juridique, une section intitulée « Les Témoins de Jéhovah : vers une normalisation » dans l'ouvrage encyclopédique Droit français des religions conclut que (…)

- Statut cultuel / Associations cultuelles , Statut juridique , Rapports sur les sectes

Les Témoins de Jéhovah génèrent-ils un trouble à l'ordre public ?

DroitTJ — 2014-03-20T18:55:25Z

Si la République française ne reconnaît aucun culte, l'autorité administrative assure néanmoins un contrôle sur le caractère cultuel d'une association qui le revendique, en vérifiant qu'elle répond aux critères définis par les textes législatifs et par la jurisprudence : l'existence d'un culte, le caractère exclusivement cultuel de son objet, et surtout, autant son objet statutaire que ses activités effectives ne doivent pas porter atteinte à l'ordre public.
Le 23 juin 2000, le Conseil (…)

- Statut cultuel / Associations cultuelles , Trouble à l'ordre public

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État

DroitTJ — 2012-07-18T20:56:24Z

Dernière modification : Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Le Sénat et la chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre I^er : Principes
Article 1
La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public.
Article 2
La République ne reconnaît, ne salarie ni (…)

- Textes fondamentaux / Associations cultuelles , Édifices du culte