Droit des cultes & Témoins de Jéhovah

Le Conseil d'État progresse sur le droit de refuser un traitement jugé vital

DroitTJ — 2026-01-18T12:03:58Z

Le Conseil d'État a confirmé la condamnation du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux pour avoir passé outre au refus de transfusions sanguines explicitement exprimé et renouvelé par une patiente, dès lors qu'elle était informée et consciente du risque fatal qui pouvait en découler.
L'hôpital devra verser une indemnité de 4 000 € à la victime en réparation du préjudice moral causé par un défaut d'information sur le risque hémorragique de l'intervention et le non-respect de son (…)

- Actualité juridique / Transfusion sanguine , hero4

Conseil d'État, 27 novembre 2025

DroitTJ — 2026-01-13T12:13:57Z

Conseil d'État
N° 469793
ECLI:FR:CECHR:2025:469793.20251127
Publié au recueil Lebon
5^e - 6^e chambres réunies
M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur SARL LE PRADO - GILBERT, avocats
Lecture du jeudi 27 novembre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M^me B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis (…)

- Droit de la santé / Transfusion sanguine

CEDH, Lindholm and the Estate after Leif Lindholm c. Danemark, 5 novembre 2024

DroitTJ — 2025-01-30T16:21:52Z

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
FOURTH SECTION
CASE OF LINDHOLM AND THE ESTATE AFTER LEIF LINDHOLM v. DENMARK
(Application no. 25636/22)
JUDGMENT
STRASBOURG
5 November 2024
FINAL
17/03/2025
This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention. It may be subject to editorial revision.
In the case of Lindholm and the Estate after Leif Lindholm v. Denmark,
The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Chamber composed of :
Gabriele (…)

- Cour EDH / Transfusion sanguine

CEDH : conformité des directives anticipées non contraignantes au Danemark

DroitTJ — 2024-11-26T11:13:30Z

Appliquant les principes récemment posés par la Grande chambre, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu le 5 novembre 2024 son arrêt dans l'affaire Lindholm and the Estate after Leif Lindholm c. Danemark.
Victime d'un accident et inconscient, un patient a été transfusé malgré un document écrit attestant de son opposition à toute transfusion sanguine. Cependant, à la différence de l'affaire Pindo Mulla c. Espagne, il n'a pas pu confirmer oralement sa (…)

- 2024 / Transfusion sanguine

La CEDH reconnaît le droit à l'autonomie d'une patiente témoin de Jéhovah

DroitTJ — 2024-11-04T19:18:59Z

Le 17 septembre 2024, l'Espagne a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour avoir porté atteinte au droit à l'autonomie d'une témoin de Jéhovah, qui a été transfusée lors d'une opération chirurgicale contre sa volonté exprimée oralement et confirmée par écrit.
Dans l'affaire Pindo Mulla c. Espagne, la Grande Chambre a reconnu à l'unanimité des 17 juges la violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée, tel que protégé par l'article 8 de la (…)

- 2024 / Transfusion sanguine

CEDH, Pindo Mulla c. Espagne (Grande Chambre), 17 septembre 2024

DroitTJ — 2024-10-07T14:31:17Z

Résumé juridique Article 8 Article 8-1
Respect de la vie privée Administration à une femme témoin de Jéhovah, au cours d'une intervention chirurgicale d'urgence, d'un traitement médical consistant en des transfusions sanguines, malgré le refus de tout type de transfusion sanguine qu'avait exprimé l'intéressée : violation En fait La requérante est témoin de Jéhovah. En 2017, après s'être vu conseiller de subir une intervention chirurgicale, elle fit enregistrer des directives anticipées (…)

- Cour EDH / Transfusion sanguine

CEDH, Taganrog LRO et autres c. Russie, 7 juin 2022

DroitTJ — 2024-07-24T13:13:24Z

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
THIRD SECTION
CASE OF TAGANROG LRO AND OTHERS v. RUSSIA
(Applications nos. 32401/10 and 19 others – see appended list)
JUDGMENT
STRASBOURG
7 June 2022
FINAL
07/09/2022
This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention. It may be subject to editorial revision.
In the case of Taganrog LRO and Others v. Russia,
The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of :
Georges Ravarani, (…)

- Cour EDH / Famille , Évangélisation , Trouble à l'ordre public , Dérives sectaires , Transfusion sanguine , Persécution religieuse

Conseil d'État, 20 mai 2022

DroitTJ — 2024-04-11T14:07:01Z

Conseil d'État
N° 463713
ECLI:FR:CEORD:2022:463713.20220520
Inédit au recueil Lebon
Juge des référés
SCP LEDUC, VIGAND, avocats
Lecture du vendredi 20 mai 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : M. A... C..., M. B... C... et M^me D... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'hôpital d'instruction des armées (…)

- Droit de la santé / Transfusion sanguine

Un hôpital condamné pour une transfusion sanguine forcée

DroitTJ — 2024-03-27T11:09:15Z

Par un arrêt daté du 20 octobre 2022, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux pour avoir imposé à une patiente une transfusion sanguine, malgré son refus exprimé à plusieurs reprises.
La jurisprudence administrative se conforme ainsi à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique (CSP), qui dispose depuis la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie :
« Le (…)

- 2021 - 2023 / Transfusion sanguine

Le Conseil d'État limite la portée des directives anticipées malgré la loi

DroitTJ — 2024-02-08T17:40:57Z

Tandis que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite « loi Kouchner », a créé dans le code de la santé publique (CSP) de nouvelles dispositions, qui imposent notamment aux médecins de respecter la volonté de leurs patients, d'autres textes législatifs ont ensuite renforcé le droit des personnes malades de refuser tout traitement, y compris lorsque le pronostic vital semble engagé (article L. 1111-4), et donné une valeur contraignante aux (…)

- 2021 - 2023 / Transfusion sanguine