Droit administratif
TA Paris, 6 juillet 2007
Laïcité - Aumônier - Agrément

- Modifié le 13 novembre 2016

Le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du directeur régional des services pénitentiaires de Paris par laquelle la demande d’agrément en qualité d’aumônier des établissements pénitentiaires d’un ministre du culte des Témoins de Jéhovah a été rejetée.

Tout d’abord, en raison de l’absence de réponse du directeur à la lettre lui demandant la communication des motifs de sa décision implicite de rejet dans le délai d’un mois, la décision implicite a été jugée entachée d’illégalité.

De plus, pour justifier le rejet implicite de la demande d’agrément, le garde des sceaux a présenté en défense le fait que « le mouvement des témoins de Jéhovah ne figure pas sur la liste limitative des cultes reconnus et officiellement autorisés telle qu’arrêtée par la circulaire du 18 décembre 1997 relative à la nomination des aumôniers indemnisés des établissements pénitentiaires ».

Or, le tribunal a considéré « qu’ainsi, en refusant d’exercer son pouvoir d’appréciation et en se bornant à renvoyer à la liste des six cultes reconnus, telle que définie par le bureau des cultes du ministère de l’intérieur et reprise par la circulaire susmentionnée, le directeur régional des services pénitentiaires de Paris a entaché sa décision implicite d’erreur de droit ».

Il a été ordonné au directeur de réexaminer la demande du requérant dans un délai de deux mois.

Source(s) :

TA Paris, 6 juillet 2007, n° 0613454/7, M. Alfred B. ;

Actualité juridique droit administratif, 5 novembre 2007, n° 38, pp. 2097-2099 ;

Rapport annuel 2007, Halde, pp. 180, 181 ;

Société, Droit & Religion, n° 1, 2010, p. 99, 100.