Droits de l’homme
Cour européenne des droits de l’homme, 10 juin 2010
Liberté de religion - Association - Dissolution - Enregistrement

- Modifié le 27 juillet 2016

Tandis que la persécution et l’intolérance s’intensifient en Russie contre les Témoins de Jéhovah, un nouvel arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme vient défendre leurs droits fondamentaux ainsi bafoués.

Les Témoins de Jéhovah pratiquent leur culte chrétien en Russie depuis 1891 et ont longtemps été interdits et persécutés. Après l’adoption en 1990 de la loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses, les Témoins de Jéhovah russes sont officiellement enregistrés par un document officiel signé par le ministre de la Justice. En accord avec la nouvelle loi de 1997 sur « La liberté de conscience et les organisations religieuses », le ministère de la Justice de Russie a renouvelé, le 29 avril 1999, leur enregistrement au niveau fédéral comme organisation religieuse. Près de 400 communautés ont été pareillement enregistrées localement, mais pas dans la capitale russe.

Alors que la Communauté religieuse des Témoins de Jéhovah de Moscou, requérante dans l’affaire jugée, a obtenu la personnalité morale en 1993, une association proche de l’Église orthodoxe russe a déposé plusieurs plaintes qui n’ont pas abouti, car jugées sans fondement. En 1998, une action civile de dissolution de la branche locale et d’interdiction de ses activités a été ouverte par le procureur. Alors que le premier jugement d’un tribunal de district a conclu à l’issue d’une étude d’experts que les griefs manquaient de fondement, la procédure s’est terminée par une décision ordonnant la dissolution de l’association et interdisant ses activités.

Parallèlement, alors que la loi de 1997 sur les religions imposait aux organismes religieux de se faire réinscrire auprès du département de la justice compétent, la requérante a déposé en vain cinq demandes.

À l’unanimité, les sept juges européens ont conclu à la violation des articles 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) et 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme.

En ce qui concerne la dissolution de la requérante, la cour a jugé qu’elle « ne reposait pas sur une base factuelle adéquate », après avoir examiné une par une toutes les accusations portées contre les Témoins de Jéhovah. Selon elle, « les juridictions internes n’ont pas avancé de motifs pertinents et suffisants pour montrer que la communauté requérante avait forcé des individus à rompre avec leur famille, qu’elle avait porté atteinte aux droits et libertés de ses membres ou de tiers, qu’elle avait incité ses adeptes à se suicider ou à refuser des soins, qu’elle avait porté atteinte aux droits des parents ne faisant pas partie de ses membres ou à leurs enfants, ou encore qu’elle avait encouragé ses membres à refuser de respecter une quelconque obligation légale ». Par ailleurs, elle précise que les supposées contraintes imposées, que ce soient la prière, l’activité d’évangélisation ou les choix en matière de divertissements, « ne sont pas fondamentalement différentes de contraintes analogues imposées par d’autres religions à leurs fidèles dans la sphère privée ». Enfin, le refus des transfusions sanguines n’apparaît pas suffisant pour justifier « une mesure aussi radicale que l’interdiction de ses activités », d’autant que le droit russe assure la liberté de choix thérapeutique. Conclusion : « la dissolution de la communauté a constitué une sanction excessivement sévère et disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi par les autorités ».

Quant au rejet systématique des demandes de réinscription de la requérante, les juges reprochent au département de la justice de Moscou de n’avoir jamais indiqué pour quelles raisons il considérait le dossier incomplet. Aussi estiment-ils que « les autorités moscovites n’ont pas agi de bonne foi et ont manqué à leur devoir de neutralité et d’impartialité envers la communauté requérante ».

La Russie a également été condamnée pour non respect du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable (article 6 § 1 de la Convention), l’ensemble de la procédure ayant duré cinq ans et demi. Or, selon la cour, les États ont « l’obligation d’organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs cours et tribunaux puissent trancher les affaires dans des délais raisonnables ».

Alors que la Russie avait demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande chambre de la CEDH, cette dernière a rejeté sa requête le 22 novembre 2010. L’arrêt est désormais définitif.