Droit administratif
HALDE, 22 février 2010
Aumônier - Agrément - Discrimination religieuse

- Modifié le 3 juillet 2015

Au sujet de l’agrément de ministres du culte Témoins de Jéhovah en qualité d’aumôniers, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) recommande au ministre de la Justice « de rendre possible les pratiques cultuelles en milieu carcéral sur des critères objectifs et de les mettre en œuvre de façon effective au sein des établissements pénitentiaires, sans autre limite que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l’établissement ».

Dans sa délibération n° 2010-43 du 22 février 2010, son Collège a conclu que les refus d’autoriser un ministre du culte témoin de Jéhovah à apporter une assistance spirituelle à un détenu et d’agréer celui-là en qualité d’aumônier sont constitutifs d’une discrimination fondée sur les convictions religieuses.

Il est notamment relevé que le statut d’association cultuelle et les garanties afférentes sont reconnus à cette minorité religieuse et que, par conséquent, « le refus opposé à Monsieur Y de lui attribuer l’agrément qu’il sollicite est de nature à limiter l’exercice de la liberté de religion des détenus appartenant à cette confession sans que des considérations touchant à l’ordre public puissent être invoquées ».

Entre autres textes, la HALDE s’appuie sur la jurisprudence de la CEDH. L’arrêt Kokkinakis contre Grèce du 25 mai 1993 inclut les témoins de Jéhovah, lorsqu’il s’agit de respecter toutes les convictions religieuses. Elle se réfère également à l’affaire Poltoratski contre Ukraine du 29 avril 2003, le fait qu’un détenu n’a pas pu ni assister au service religieux hebdomadaire ouvert aux autres détenus, ni recevoir la visite d’un prêtre, constituait une ingérence dans sa « liberté de manifester sa religion ou sa conviction », laquelle doit être prévue par la loi, poursuivre un ou des buts légitimes et être nécessaire dans une société démocratique.

Or, dans l’affaire portée devant la HALDE, « elle ne semble justifiée ni par une éventuelle menace à l’ordre public, l’association des Témoins de Jehovah s’étant vue reconnaître le statut d’association cultuelle par le juge administratif, ni par un autre but légitime touchant à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

En conclusion, le Collège constate que de tels refus constituent « une discrimination fondée sur les convictions des intéressés, prohibées notamment par l’article 14 combiné avec l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ».