Conseil d’État
Ordonnance du Juge des Référés du 16 août 2002
N° 249552
Mme Valérie F. et Mme Isabelle F.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 13 août 2002, présentée pour Mme Valérie F. et pour Mme Isabelle F., épouse G., demandant au juge des (...)
Transfusion sanguine - Consentement éclairé - Liberté fondamentale