CEDH, Hoffmann c. Autriche, 23 juin 1993, n° 12875/87

Article 14	Discrimination Refus, après divorce, des droits parentaux à une mère, eu égard à son appartenance aux témoins de Jéhovah : violation.
	I. ARTICLE 8, PRIS ISOLÉMENT ET COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION La décision de la Cour suprême obligeant la requérante à restituer les enfants à leur père s’analyse en une atteinte au droit de l’intéressée au respect de sa vie familiale. Vu la nature des allégations formulées, la Cour juge approprié de se placer sur le terrain de l’article 8 combiné avec l’article 14. Elle ne nie pas que, dans certaines circonstances, les données invoquées par la Cour suprême d’Autriche (rejet des jours de fête, opposition aux transfusions sanguines, situation de minorité sociale) puissent faire pencher la balance en faveur d’un parent plutôt que l’autre - toutefois, la Cour suprême introduisit un élément nouveau, la loi fédérale sur l’éducation religieuse des enfants, et elle y attacha manifestement une importance déterminante - dès lors, il y a eu différence de traitement et elle reposait sur la religion. La Cour suprême poursuivait un but légitime : protéger la santé et les droits des enfants. Dans la mesure où la Cour suprême ne se fonda pas uniquement sur la loi fédérale précitée, elle apprécia les faits autrement que les juridictions inférieures, qui dans leurs motifs s’appuyaient en outre sur des expertises psychologiques - nonobstant tout argument contraire possible, on ne saurait tolérer une distinction dictée pour l’essentiel par des considérations de religion - dès lors, la Cour ne peut conclure à l’existence d’un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Conclusion : violation de l’article 8 combiné avec l’article 14 (cinq voix contre quatre) ; non-lieu à examiner l’affaire sous l’angle de l’article 8 pris isolément (unanimité). II. ARTICLE 9 DE LA CONVENTION Aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 9, envisagé isolément ou combiné avec l’article 14. Conclusion : non-lieu à examiner le grief (unanimité). III. ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N° 1 Grief non maintenu devant la Cour. Conclusion : non-lieu à l’examiner d’office (unanimité). IV. ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Allocation d’une somme déterminée pour frais et dépens (huit voix contre une).

Article 14

Discrimination

Refus, après divorce, des droits parentaux à une mère, eu égard à son appartenance aux témoins de Jéhovah : violation.

I. ARTICLE 8, PRIS ISOLÉMENT ET COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION

La décision de la Cour suprême obligeant la requérante à restituer les enfants à leur père s’analyse en une atteinte au droit de l’intéressée au respect de sa vie familiale.

Vu la nature des allégations formulées, la Cour juge approprié de se placer sur le terrain de l’article 8 combiné avec l’article 14.

Elle ne nie pas que, dans certaines circonstances, les données invoquées par la Cour suprême d’Autriche (rejet des jours de fête, opposition aux transfusions sanguines, situation de minorité sociale) puissent faire pencher la balance en faveur d’un parent plutôt que l’autre - toutefois, la Cour suprême introduisit un élément nouveau, la loi fédérale sur l’éducation religieuse des enfants, et elle y attacha manifestement une importance déterminante - dès lors, il y a eu différence de traitement et elle reposait sur la religion.

La Cour suprême poursuivait un but légitime : protéger la santé et les droits des enfants.

Dans la mesure où la Cour suprême ne se fonda pas uniquement sur la loi fédérale précitée, elle apprécia les faits autrement que les juridictions inférieures, qui dans leurs motifs s’appuyaient en outre sur des expertises psychologiques - nonobstant tout argument contraire possible, on ne saurait tolérer une distinction dictée pour l’essentiel par des considérations de religion - dès lors, la Cour ne peut conclure à l’existence d’un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

Conclusion : violation de l’article 8 combiné avec l’article 14 (cinq voix contre quatre) ; non-lieu à examiner l’affaire sous l’angle de l’article 8 pris isolément (unanimité).

II. ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 9, envisagé isolément ou combiné avec l’article 14.

Conclusion : non-lieu à examiner le grief (unanimité).

III. ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N° 1

Grief non maintenu devant la Cour.

Conclusion : non-lieu à l’examiner d’office (unanimité).

IV. ARTICLE 50 DE LA CONVENTION

Allocation d’une somme déterminée pour frais et dépens (huit voix contre une).

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CEDH, Hoffmann c. Autriche, 23 juin 1993, n° 12875/87
Article 8 (Respect de la vie familiale) - Article 14 (Discrimination)

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