Droits de l’homme
Cour européenne des droits de l’homme, 15 septembre 2016
Objection de conscience - Non membre d’une confession - Impartialité et indépendance de la commission

- Modifié le 10 novembre 2016

Est-ce qu’un objecteur de conscience peut se réclamer des convictions pacifiques d’un mouvement religieux sans faire partie des pratiquants réguliers de ce mouvement ? C’est, entre autres, l’une des principales questions qui se posaient à la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Papavasilakis contre Grèce. Car pour bénéficier du statut d’objecteur de conscience, un contrôle objectif que les convictions revendiquées sont sincères et profondes repose généralement sur l’implication fervente de la personne dans une religion connue pour son opposition à toute participation à l’effort de guerre, conformément à l’arrêt Bayatyan c. Arménie rendu en 2011 par la Grande chambre de la CEDH dans le cas d’un témoin de Jéhovah.

Hélas les juges ont éludé cette question intéressante en se limitant à l’absence de garanties d’impartialité et d’indépendance du fait qu’il a été entendu devant une commission composée majoritairement d’officiers supérieurs de l’armée, quoique cette orientation ait permis d’aboutir à une solution favorable au requérant.

Après avoir obtenu un sursis à son incorporation militaire le temps de ses études secondaires, Leonidas Papavasilakis a demandé en janvier 2013 à effectuer un service de remplacement au service armé en tant qu’objecteur de conscience. Devant la commission spéciale de l’armée, il a expliqué que son objection de conscience était fondée sur l’éducation religieuse reçue de sa mère témoin de Jéhovah et d’un choix de vie personnel de rejeter toute relation avec la guerre et la violence sous toutes ses formes. Cependant, faute de pouvoir attester son adhésion à la communauté des Témoins de Jéhovah ou d’avoir participé à des mouvements pacifistes, sa demande a été rejetée. Il a finalement été condamné à une amende de 6 000 € pour insubordination.

Le requérant a donc déposé un recours devant la CEDH pour violation de l’article 9 de la Convention européenne protégeant la liberté de pensée, de conscience et de religion. Tout d’abord, il a défendu la thèse « que les objecteurs de conscience ne sont pas seulement des militants, des personnes qui promeuvent publiquement leurs idées ou des membres d’organisations religieuses, et que chaque personne est libre de choisir de ne pas rendre publiques ses convictions et de ne pas faire partie d’organisations ». De plus, il a considéré « que la déclaration d’objection de conscience d’une personne devrait bénéficier auprès de l’État de la présomption de sincérité, comme ce serait le cas pour la présomption d’innocence ou le principe de sincérité d’une déclaration fiscale ».

Par ailleurs, il a dénoncé le manque d’impartialité et d’indépendance de la commission spéciale devant laquelle il est comparu, sachant qu’elle était composée de deux officiers de l’armée et d’un assesseur du Conseil juridique de l’État. Alors que cette commission spéciale aurait dû être formée de cinq membres suivant la législation grecque, il manquait en la circonstance deux professeurs d’université spécialisés en psychologie, philosophie ou sciences sociales, ayant été empêchés et non remplacés.

Se concentrant sur ce dernier point dans son arrêt du 15 septembre 2016, la Cour européenne a confirmé que « le requérant pouvait légitimement redouter que, n’étant pas membre d’une communauté religieuse, il ne parviendrait pas à faire comprendre ses convictions idéologiques à des militaires de carrière intégrés dans la hiérarchie militaire ». Concluant que « les autorités compétentes ont manqué, dans les circonstances de l’espèce, à leur obligation positive tirée de l’article 9 de la Convention d’assurer que l’entretien des objecteurs de conscience devant la Commission se déroule dans des conditions respectueuses de l’efficacité procédurale et de la parité voulue » par le droit national, les juges de Strasbourg ont reconnu la violation de l’article 9 de la Convention.

L’État grec est donc condamné à verser au requérant 2 000 € pour dommage moral et 3 000 € pour frais et dépens, dans la mesure où l’amende n’a pas été payée et ne peut donc entrer dans la somme réclamée.