Article 46 | Article 46-2 Exécution de l’arrêt Mesures individuelles Etat défendeur invité à lever une taxation automatique illégale toujours en vigueur des dons manuels faits à une association religieuse |
Procédure | Par un arrêt du 30 juin 2011 (voir la Note d’information no 142), la Cour a jugé que la taxation des dons manuels faits à l’association requérante de 1993 à 1996 constituait une ingérence, non prévue par la loi, dans l’exercice des droits garantis par l’article 9. Elle a, par ailleurs, réservé la question de l’application de l’article 41. |
En droit | Article 41 : 4 590 295 EUR pour dommage matériel correspondant à la restitution de la somme indûment payée par la requérante ; demande pour préjudice moral rejetée. Article 46 : La mesure de taxation est toujours en cours, y compris les pénalités et les intérêts de retard. Par conséquent, la renonciation à la recouvrer constituerait une forme appropriée de réparation qui permettrait de mettre un terme à la violation constatée. Cependant, l’Etat défendeur reste libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir d’autres moyens de s’acquitter de son obligation juridique au regard de l’article 46. |