Droit de l’urbanisme
Conseil d’Etat, 9 mars 2012
Urbanisme - Permis de construire - Lieu de culte

- Modifié le 9 juin 2016

Tous les moyens sont bons pour empêcher, à tout le moins pour ralentir, la réalisation d’un lieu de culte appartenant aux Témoins de Jéhovah. Parfois, des motifs futiles servent même à faire annuler par le juge administratif un acte comme un permis de construire.

Par exemple, dans son arrêt du 31 mars 2011, la Cour administrative d’appel de Marseille a rejeté les arguments concernant la notice descriptive de l’impact visuel dans l’environnement et l’accessibilité aux personnes handicapées en tant qu’établissement recevant du public, car ils étaient mal fondés, contrairement aux conclusions du juge de première instance.

C’est seulement l’absence des nom et prénom du signataire sur le permis de construire, qui en a justifié l’annulation. En effet, la cour a estimé que « ni la signature manuscrite, qui est illisible, ni aucune autre mention de ce document ne permet d’identifier la personne qui en est l’auteur ». On comprend aisément que la date de l’arrêté et « la qualité de son auteur, le maire de la commune de Lucciana » ne permettent pas d’identifier la personne ! Comment pourrait-on savoir qui était maire d’une commune précise à une date donnée ?

Cependant, cet arrêt a été censuré par le Conseil d’État sur un autre point. Tandis qu’une demande sur la régularité de l’affichage avait été adressée à la mairie par un couple voisin plus d’un an après, l’affichage réglementaire aux lieux habituels ayant bien été respecté pendant deux mois début 2007, la cour d’appel n’a pas admis que la requête déposée contre le permis de construire était tardive. Pour cela, elle s’appuyait sur l’absence de la période d’affichage sur le certificat établi par le maire le 22 mai 2008.

L’arrêt rendu le 9 mars 2012 par le Conseil d’État a considéré que « la cour a insuffisamment motivé son arrêt », puisqu’elle « s’est uniquement fondée sur la circonstance que le certificat établi par le maire de Lucciana le 22 mai 2008 ne précisait pas les dates de l’affichage prévu au b) de l’article R. 490-7 du code l’urbanisme, alors que figurait au dossier un second certificat attestant de l’affichage aux lieux habituels du 23 janvier 2007 au 23 mars 2007 ».

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille est donc annulé et l’affaire est renvoyée devant la même juridiction.