Droits de l’homme
Cour européenne des droits de l’homme, 17 janvier 2012
Objection de conscience - Service militaire - Impartialité du tribunal - Traitements inhumains

- Modifié le 27 juillet 2016

« Ils t’ont donné onze ans parce que tu refusais de tuer ton prochain, et à moi, ils m’ont donné dix ans parce que j’ai tué mon mari... Ou bien c’est moi qui suis folle, ou bien c’est eux ! »

Cette réflexion pertinente d’une détenue de droit commun, suite à l’incarcération d’une témoin de Jéhovah sous le régime fasciste italien en 1940, exprime un étonnement toujours d’actualité face à la maltraitance de chrétiens pacifiques, simplement opposés à toute participation à l’effort de guerre.

Depuis l’arrêt fondateur de la Grande chambre dans l’affaire Bayatyan contre Arménie (7 juillet 2011), la Cour européenne des droits de l’homme règle depuis quelques mois de nombreuses requêtes impliquant des objecteurs de conscience. Aujourd’hui, c’est un ressortissant turc, baptisé chez les Témoins de Jéhovah à l’âge de 20 ans en 2001, qui est réhabilité après une condamnation par la République de Turquie pour insoumission militaire.

En 2005, il avait expliqué qu’il ne pouvait participer au service militaire en raison de ses convictions religieuses, tout en se proposant volontairement à un service civil de remplacement. Son refus de porter l’uniforme au moment de son incorporation lui a valu de subir 9 poursuites pénales, débouchant à chaque fois à des peines d’emprisonnement de plusieurs mois. Il a subi à l’occasion des mauvais traitements répétés : après avoir affronté des menaces et des humiliations, il a été forcé à se déshabiller, il a été menotté tantôt à un lit, tantôt à une chaise, puis battu en diverses occasions.

Par son arrêt du 17 janvier 2012, la CEDH a unanimement condamné la Turquie au regard de 3 articles de la Convention européenne des droits de l’homme :

- Premièrement, il y a eu violation de l’article 3 : au sujet des mauvais traitements reconnus par un tribunal militaire, la cour a estimé qu’ils « étaient assurément de nature à créer des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à humilier, avilir et briser éventuellement la résistance physique et morale de l’intéressé » ; « pris dans leur ensemble et compte tenu de leur gravité, les traitements infligés au requérant ont provoqué des douleurs et des souffrances graves, qui sont allées au-delà du caractère habituel d’humiliation inhérent à une condamnation pénale ou à une détention », ce qui leur donne « un caractère à la fois inhumain et dégradant ».

- Deuxièmement, les condamnations successives du requérant constituent une ingérence dans l’exercice de sa liberté de religion, qui n’était pas nécessaire dans une société démocratique, et portent donc atteinte à l’article 9.

- Quant au non respect de l’article 6, il apparaît manifeste aux yeux des juges européens lorsqu’un objecteur de conscience est jugé par un tribunal exclusivement composé de militaires, dont l’indépendance et l’impartialité sont remises en doute à juste titre.

La victime recevra donc de l’État turc 15 000 euros pour dédommagement moral et 5 000 euros pour frais et dépens.

Dans une opinion concordante jointe à l’arrêt, deux juges vont plus loin en rappelant que « les adeptes des Témoins de Jéhovah, un groupe religieux minoritaire, sont traités de manière désavantageuse et discriminatoire, en raison de leur religion » et en ajoutant que « Rien ne justifie d’estimer que la discrimination fondée sur la religion soit moins ignoble ou moins préjudiciable dans ses conséquences que la discrimination fondée sur la race ». Ils arrivent dès lors à la conclusion suivante :

« Il s’ensuit que l’incarcération discriminatoire du requérant en raison de ses croyances religieuses, indépendamment du cumul de ses peines, s’analyse en soi en un traitement inhumain et dégradant. »