Question de droit
Les arrêts du Conseil d’État ne concernent-ils que deux associations locales ?
Association cultuelle - Capacité juridique - Jurisprudence - Taxe foncière

- Modifié le 30 mai 2016

Afin de limiter la portée des décisions du Conseil d’État rendues le 23 juin 2000 en faveur du statut cultuel des Témoins de Jéhovah (1), d’aucuns prétendent que le juge suprême n’aurait reconnu que deux associations sur un millier et uniquement au niveau local.

Premièrement, le Conseil d’État ne reconnaît pas lui-même le statut d’association cultuelle. Il intervient seulement dans les litiges portés devant lui pour examiner si les sources du droit ont été appliquées comme il se doit.

Deuxièmement, les conséquences de ses arrêts de principe ne se limitent pas aux seules affaires qu’il juge directement. La plus haute juridiction administrative établit une jurisprudence qui doit s’appliquer à tous les cas similaires, à partir du raisonnement développé pour interpréter les lois concernées.

Or, comme le soulève le maître de conférences Gérard Gonzalez, « limiter la portée de ces arrêts aux seules associations locales concernées paraît irréaliste s’agissant d’un groupement fortement centralisé sur le terrain doctrinal, comme l’est d’ailleurs toute Église ou organisation ecclésiale ». Aussi conclut-il que « le constat de respect de l’ordre public par le groupement concerné est la solution de principe » et que « la jurisprudence ne pourra lui apporter que des exceptions justifiées par certains faits ou évènements précis » (2). Les différents commentaires de la doctrine publiés dans la presse juridique confirment que ces décisions ont une portée générale (3).

Troisièmement, non seulement le ministère des Finances s’est soumis à cette nouvelle jurisprudence en exonérant les lieux de culte des Témoins de Jéhovah de taxe foncière (4), mais encore le ministère de l’Intérieur a lui aussi recommandé aux préfectures de leur accorder « systématiquement le bénéfice des dispositions prévues pour les associations cultuelles » (5), en matière d’autorisation de recevoir des dons et legs, ainsi que de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à des déductions fiscales.

C’est pourquoi, tant le millier d’associations locales que les associations nationales disposent depuis plusieurs années de la grande capacité juridique des associations cultuelles (6).