Les Témoins de Jéhovah en France : entre reconnaissance et discrimination
Entraves à la liberté de culte
Davy, août 2010

- Modifié le 9 juin 2016

Construction de lieux de culte

La presse se fait régulièrement l’écho d’oppositions manifestées dans diverses communes contre l’édification de lieux de culte destinés aux témoins de Jéhovah. Les quelques meneurs de l’opposition font alors généralement pression sur la municipalité pour que celle-ci refuse le permis de construire sollicité. Or, comme l’indique une réponse du ministre de l’Intérieur au député Jean-Pierre Brard : « le fait pour l’autorité administrative compétente de refuser un permis de construire en s’appuyant sur des considérations étrangères à l’urbanisme [...] constituerait un détournement de pouvoir [...]. Il n’existe donc aucune possibilité légale de fonder un refus de délivrance d’un permis de construire sur le caractère supposé “sectaire” du groupement qui le sollicite [1] ».

En dépit de ces rappels du droit, des maires se placent au-dessus de la loi et refusent le permis de construire simplement parce que ce dernier profiterait aux témoins de Jéhovah. Mais, à la différence des véritables raisons clairement exprimées dans la presse, les motifs du refus présentés officiellement relèvent quant à eux de questions d’urbanisme. Pourtant, même si la décision de la municipalité paraît légale au premier abord, elle demeure, dans le fond, discriminatoire et donc illégale. En effet, si la demande de permis de construire avait été déposée par une autre association, la municipalité n’aurait probablement fait aucune difficulté. C’est pourquoi certains tribunaux administratifs ont été amenés à annuler des refus de permis de construire mal justifiés. On peut citer le jugement du Tribunal administratif de Lyon [2] annulant l’arrêté du maire d’Albigny-sur-Saône, par lequel ce dernier avait sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par l’association Altène (Association locale des témoins de Jéhovah de Neuville-sur-Saône) en vue de l’édification d’un centre cultuel : « Considérant [...] qu’il ressort notamment du procès-verbal du conseil municipal d’Albigny-sur-Saône du 28 février 1992, que ce refus de délivrer le permis sollicité, alors que le maire avait admis la régularité de la demande, ne s’explique pas par des motifs d’urbanisme mais par une hostilité à l’égard de cette association, qualifiée de secte ; que, dans ces conditions, [...] le maire a pris une décision entâchée d’un détournement de pouvoir ».

D’autres élus municipaux ont usé de leur droit de préemption dans la seule intention d’empêcher les témoins de Jéhovah d’acquérir un terrain, destiné à la construction d’une salle cultuelle. Heureusement, cette démarche a été condamnée à plusieurs reprises par les juridictions administratives [3] et a même été qualifiée de voie de fait : « Attendu que l’utilisation du droit de préemption faite en l’espèce par le maire de Caudebec-les-Elbeuf afin d’empêcher l’ouverture d’un lieu de culte public de l’A.L.T.J.E. porte atteinte à la liberté d’exercice de culte de cette communauté religieuse qui se trouve privée de tout lieu d’exercice collectif ; Attendu que l’utilisation inappropriée de ce pouvoir est constitutive d’une voie de fait [4] ».

Dans le cas de la municipalité de Dadonville (Loiret), qui avait utilisé son droit de préemption sur un terrain convoité par les témoins de Jéhovah pour s’opposer à l’édification de leur lieu de culte, le Tribunal administratif d’Orléans a condamné la commune, par une décision rendue le 20 avril 2000, concluant : « Il y a détournement de pouvoir. L’endroit choisi n’est pas incompatible avec le caractère d’habitat de la zone [5]. »

Pareillement, la municipalité d’Agen a été condamnée pour « excès de pouvoir » en exerçant son droit de préemption sur un terrain que souhaitait acquérir l’association locale des témoins de Jéhovah pour y construire un lieu de culte [6]. Selon le jugement du 12 avril 2007 du Tribunal administratif de Bordeaux [7], « le maire de la commune d’Agen a agi dans le seul but de faire obstacle à la cession à l’association locale pour le culte des témoins de Jéhovah d’Agen de ce bien immobilier ». Puisque « ce motif tiré de considérations étrangères à un but d’intérêt général ne pouvait légalement fonder la décision de préemption critiquée », le droit de préemption a donc été annulé. En fait, la municipalité prétendait qu’elle avait un projet de construction de logements sociaux ; or, le tribunal a considéré non seulement que la motivation imprécise ne répondait pas au code de l’urbanisme, mais encore qu’il « ne ressort[ait] pas des éléments versés au dossier par la commune d’Agen qu’il existait, à la date de la décision attaquée, des projets d’action ou d’aménagement suffisamment précis et certains ». Les témoins de Jéhovah d’Agen ont donc pu construire de leurs mains leur « salle du Royaume », qui n’a pas généré d’inquiétude parmi les riverains [8].

Enfin, quand des maires se montrent soucieux de la légalité, certains opposants renvoient eux-mêmes l’affaire devant la justice. Par exemple, à Saint-Paul-de-Vence, l’Association de défense des sites de Saint-Paul, Vence et La Colle-sur-Loup a tenté de faire annuler le permis de construire accordé aux témoins de Jéhovah, mais ils ont été déboutés de leur requête par le Tribunal administratif de Nice [9]. De même, la Cour administrative d’appel de Nantes a rejeté une demande d’annulation d’un permis de construire tacite dont bénéficiait l’Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Plérin pour l’édification d’un bâtiment cultuel à Étables-sur-Mer. Dans sa requête, l’Association pour la défense des habitants d’Étables-sur-Mer et Binic contre l’implantation de sectes ou mouvements para-religieux sur leurs communes (ADHACE) soutenait notamment que, en raison des croyances et des pratiques des témoins de Jéhovah, la construction d’un lieu de culte de ceux-ci serait à l’origine de troubles à l’ordre et à la sécurité publics. Conformément à son arrêt du 27 mai 2004 [10], la cour a jugé ce moyen inopérant à l’encontre du permis de construire et a finalement condamné l’ADHACE à payer 1 000 € à l’association cultuelle.

En somme, tous les moyens sont bons pour empêcher les témoins de Jéhovah de disposer de locaux pour se réunir. Ces machinations contreviennent réellement à la liberté d’exercer un culte, comme l’a confirmé la Cour européenne des droits de l’homme lors de difficultés rencontrées par les témoins de Jéhovah pour ouvrir une salle de prière en Grèce [11]. D’ailleurs, dans un courrier répondant à une commune concernée par un tel projet de construction, le ministère de l’Intérieur indiquait que « la Cour de cassation et le Conseil d’État considèrent les Témoins de Jéhovah comme pratiquant un culte qui ne peut faire l’objet d’aucune mesure discriminatoire [12] ».

À plus forte raison qu’aucune motivation valable n’est invoquée pour justifier ces entraves à leur culte. Ainsi, alors que le maire de Brie-Comte-Robert a refusé aux témoins de Jéhovah un permis de construire pour une salle d’assemblée, un journaliste du Parisien [13] a mené une enquête édifiante sur ces croyants : « Les TJ, comme on les appelle, sont particulièrement connus et puissants en Seine-et-Marne. Avec 13 salles du royaume implantés sur le département, c’est le mouvement sectaire le plus représenté. Particulièrement discrets, les adeptes ne dérangent pas vraiment la vie locale. À en croire en tout cas les maires des villes ou villages où ils existent. »

Alors, s’ils ne dérangent pas la vie locale, pourquoi tant de tapage autour d’une construction d’un lieu de culte ? Apparemment, on se retrouve plus dans un cas d’intolérance religieuse que dans un souci de protéger les habitants du voisinage. La situation n’est d’ailleurs pas nouvelle. Lorsque les témoins de Jéhovah venaient d’acquérir un terrain à Louviers (Eure) pour étendre leur centre cultuel national, avec l’accord du maire, une vive opposition s’était levée. En conclusion d’un article couvrant cette affaire, un journaliste de L’Express [14] évoquait la raison de l’organisation d’une journée « portes ouvertes » par les témoins : « Histoire de montrer [...] que, à l’exception — reconnue — d’un “porte-à-porte parfois un peu casse-pieds”, personne, ni à Louviers ni ailleurs, n’avait eu, jusqu’alors, de motif sérieux de se plaindre d’eux... »

Le sociologue Arnaud Blanchard a également constaté dans le cadre de sa thèse [15] que l’opposition manquait de consistance, en raison d’une « expérience sociale ordinaire de la présence des Témoins de Jéhovah » : « Ceux-ci sont en effet installés sur place depuis près de vingt ans sans que leur situation ou leur activité n’ait fait l’objet d’une quelconque manifestation - individuelle ou collective - d’inquiétude [16]. »

Là encore, les manifestations contre ce projet d’extension du siège national se révélaient donc tout à fait injustifiées.

Alerté par « les difficultés que rencontrent parfois les organisations religieuses pour la construction ou l’aménagement d’édifices du culte », le ministre de l’Intérieur a récemment rappelé aux préfets les principes à suivre dans sa circulaire du 14 février 2005 [17] :

« Le principe de séparation des Églises et de l’État fixé par la loi du 9 décembre 1905 et le principe fondamental de laïcité inscrit dans la Constitution font de la neutralité la pierre angulaire des relations des autorités publiques avec les organes religieux.
« La neutralité ne signifie cependant pas l’indifférence à l’égard du fait religieux puisqu’aux termes mêmes de la loi 9 décembre 1905, la République garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées par la loi dans l’intérêt de l’ordre public (article 1er).
« Ainsi, l’édification d’un lieu de culte ne peut être empêchée que pour des motifs liés à l’application des règles en vigueur, notamment des règles en matière d’urbanisme et de construction des édifices recevant du public.
« Le juge administratif veille à ce que le droit de l’urbanisme ne soit pas détourné de son objet pour empêcher la construction d’un édifice du culte (TA Lyon 10 février 1993 Association Altène) et le juge judiciaire qualifie de voie de fait l’utilisation inappropriée par une autorité municipale de son droit de préemption pour empêcher l’édification d’un lieu de culte (CA Rouen 23 février 1994 Association locale des témoins de Jéhovah d’Elbeuf). »

Il reste maintenant à souhaiter que cette mise au point permette aux témoins de Jéhovah de rencontrer moins de difficultés pour construire des édifices du culte.

Rassemblements cultuels

Les actions menées contre la construction de salles cultuelles ne suffisant pas à leurs yeux, les activistes antisectes font également pression sur les villes louant leurs stades ou parcs d’expositions aux témoins de Jéhovah pour leurs grands rassemblements annuels [18]. S’ajoute au fait que ces militants proposent, comme à leur habitude, des arguments qui manquent de consistance, celui qu’une telle attitude est contraire à la légalité. En réponse à une question de M. Brard (toujours le même...) sur les possibilités de refuser la location de locaux municipaux aux sectes, le ministre de l’Intérieur a rappelé :

« La réserve de l’ordre public étant mise à part, il convient en effet de rappeler qu’il ne peut être dérogé au principe d’égalité qu’à la condition qu’une différence objective de situation le justifie. Il paraît très difficile à cet égard de se fonder sur l’appréciation du caractère sectaire que présenterait une association. En effet, aux termes de l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, la France, république laïque, respecte toutes les croyances. Dès lors, le droit ignore la notion de secte, à laquelle n’est attachée aucune conséquence juridique. L’appréciation du caractère sectaire d’une association est nécessairement subjective. La qualification de “secte” donnée à certains groupements ou associations ne saurait donc, à elle seule, fonder légalement un refus de mise à disposition. Même si la commission parlementaire sur les sectes a estimé qu’une association donnée avait un caractère sectaire, la municipalité concernée ne peut, en se fondant sur ce seul motif, refuser de louer une propriété communale. Un refus ainsi motivé serait gravement attentatoire à la liberté de culte à valeur constitutionnelle [19]. »

Cette recommandation ministérielle n’étant pas suivie par des élus locaux qui souhaitent peut-être faire leur propre justice, des tribunaux administratifs ont encore dû les rappeler à l’ordre.

Dans une première affaire, les témoins de Jéhovah souhaitaient organiser, comme chaque année, la Commémoration de la mort du Christ dans une salle municipale de la ville de Lorient. Après que l’association ait adressé sa demande près d’un an à l’avance, le maire de Lorient lui a notifié sa décision de refus huit mois plus tard en s’appuyant sur le rapport parlementaire de 1995, qui qualifiait les témoins de Jéhovah de secte. L’association cultuelle locale a saisi dans le cadre du référé-liberté le Tribunal administratif de Rennes, qui a accepté de statuer en urgence considérant « qu’en lui notifiant sa décision de refus au terme d’un délai anormalement long, le maire de Lorient l’a placée dans une situation rendant aléatoire la recherche d’un local de remplacement ». Rappelant que la salle avait déjà été louée à plusieurs reprises à la requérante depuis 1991, le Président du tribunal a estimé dans son ordonnance du 21 février 2002 [20] : « que le refus présentement opposé à la demande de ladite association est exclusivement fondé sur l’appréciation portée par le maire sur son activité, qualifiée par lui de sectaire ; qu’une telle décision, qui refuse par principe à une association tout accès aux salles municipales ordinairement mises à leur disposition, porte une atteinte grave aux libertés d’association et de réunion ; [...] qu’en l’absence de toute invocation de faits précis dont il ressortirait que les activités réelles de l’association porteraient atteinte à l’ordre public, la décision prise par le maire de Lorient, qui ne saurait trouver un fondement dans un rapport parlementaire dépourvu de valeur normative, est manifestement illégale ».

La municipalité a finalement été obligée de mettre une salle à la disposition de l’Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Lorient à la date prévue.

Dans une affaire similaire, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé le refus de la commune de La Rochelle de louer une salle aux témoins de Jéhovah dans son ordonnance datée du 13 juin 2002 [21] : « il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de l’association requérante, la ville de La Rochelle s’est fondée non sur un motif tiré de l’ordre public, mais sur le caractère de secte attribué aux Témoins de Jéhovah par le rapport d’enquête de l’Assemblée Nationale du 22 décembre 1995 ; que ce rapport, dénué de valeur juridique, ne pouvait servir de fondement légal à la décision attaquée ».

La question de l’éventuel trouble à l’ordre public a aussi été posée à l’occasion d’un grand rassemblement de 20 000 témoins de Jéhovah, organisé par leur association cultuelle nationale au stade Charléty à Paris. Bien que la demande ait été présentée plus de six mois à l’avance, la ville de Paris a signifié une décision de refus moins de deux semaines avant l’événement, sous prétexte que l’association ne pouvait être reconnue cultuelle et qu’elle présentait des « dérives sectaires » selon plusieurs rapports parlementaires. La condition d’urgence étant évidemment remplie, les témoins de Jéhovah ont usé du référé-liberté. Le Tribunal administratif de Paris a répondu favorablement à la requête des témoins de Jéhovah dans son ordonnance du 13 mai 2004 [22] :

« Considérant [...] qu’en outre, la ville de Paris n’invoque aucun fait précis dont il ressortirait que la réunion fixée au 23 mai 2004 présenterait un risque de trouble à l’ordre public ; que les rapports d’enquêtes parlementaires, dénués de toute valeur juridique, ne sauraient servir de fondement légal à la décision du maire ;
« Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’en refusant d’autoriser l’Association cultuelle des témoins de Jéhovah à se réunir le 23 mai 2004 au stade Charléty, l’autorité administrative porte à la liberté de réunion, qui constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave qui paraît, en l’état de l’instruction, manifestement illégale ; »

Il y a des élus qui s’entêtent dans l’illégalité, bien que leurs arguments soient systématiquement rejetés par le juge administratif. C’est le cas du maire de Lyon, qui refuse chaque année la location de salles municipales pour la fête religieuse célébrée par les témoins de Jéhovah. Pour justifier son refus, il a défendu l’idée que la location au tarif préférentiel réservé aux associations, beaucoup moins élevé que ceux pratiqués dans le secteur concurrentiel, reviendrait à subventionner une association cultuelle, ce qui serait contraire à la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État. Le Tribunal administratif de Lyon a annulé des décisions de refus prononcées respectivement en 2003, 2005 et 2006, dans ses jugements du 16 décembre 2004 [23] et du 23 mars 2006 [24]. La Cour administrative d’appel de Lyon [25] a validé tout cela en considérant que « ce motif n’est pas de nature à justifier légalement les décisions contestées dès lors que la VILLE DE LYON avait la possibilité de fixer un tarif de location correspondant à la valeur locative des locaux augmentée, le cas échéant, des charges induites par lesdites locations ».

Ce qui n’a pas empêché la municipalité de refuser à nouveau en 2007 la location de salles communales à l’association locale pour le culte des témoins de Jéhovah toujours avec le même motif. Saisi en référé, le Tribunal administratif de Lyon [26] a jugé ce refus discriminatoire, puisque d’autres salles municipales ont déjà été prêtées à des associations religieuses, et a condamné la ville à mettre la salle Victor Hugo à disposition des témoins de Jéhovah. Le Conseil d’État [27] a rejeté la requête de la municipalité contre cette ordonnance. Le juge des référés a estimé que le refus opposé à l’association locale « portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion, qui est une liberté fondamentale, dès lors que la VILLE DE LYON ne faisait état d’aucune menace à l’ordre public, mais seulement de considérations générales relatives au caractère sectaire de l’association, ni d’aucun motif tiré des nécessités de l’administration des propriétés communales ou du fonctionnement des services ». Il a notamment rejeté l’argument principal de la municipalité, considérant que « le prix acquitté par cette association pour la location de la salle ne saurait être regardé comme une subvention de la ville au motif que les tarifs des salles municipales seraient plus avantageux que ceux des salles privées, dès lors que la VILLE DE LYON n’établit pas, en tout état de cause, que l’association avait la possibilité de louer une salle privée au jour et aux heures qu’elle avait déterminés ; que la crainte, purement éventuelle, que les salles municipales soient l’objet de sollicitations répétées pour des manifestations à but religieux ne saurait davantage justifier légalement le refus de la ville ». La municipalité a été condamnée à verser 5 000 € à l’association cultuelle.

On peut voir que l’originalité des arguments pour refuser une salle municipale ne manque pas, même si la motivation officieuse reste l’opposition au culte des témoins de Jéhovah. Voici la thèse défendue par la commune d’Aubagne dans sa décision du 9 décembre 2002 : « s’agissant d’un culte religieux, il est à considérer que celui-ci relève de l’ordre de la vie privée et du rapport que chacun entretient ou non avec la religion qu’il choisit de pratiquer. Dès lors, le principe de laïcité qui s’attache aux lois de la république et au droit communal ne permet pas l’attribution d’espaces publics, par nature ouverts à tous, pour servir de cadre à une expression religieuse nécessairement prosélyte. » Citant l’article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales, le Tribunal administratif de Marseille a rétorqué quant à lui que « le principe de laïcité ne figure pas au nombre de ceux dont le maire peut tenir compte pour refuser la mise à disposition d’un local municipal ». Son arrêt du 17 octobre 2006 [28] a donc prononcé l’annulation de la décision litigieuse. La commune a été condamnée à verser 1 000 € à l’Association pour le culte des Témoins de Jéhovah d’Aubagne.

Alors que les congrès d’été des témoins de Jéhovah se déroulent généralement sans problème dans le reste de la France, celui dans le nord fait chaque année l’objet de polémiques grâce à l’intervention de l’ADFI Nord et surtout de sa présidente Charline Delporte. En juillet 2006, la polémique autour de la location du stade Bollaert à Lens pour un rassemblement de 10 000 témoins de Jéhovah a reçu un large écho dans les médias [29]. Mais que s’y passe-t-il pour que cela dérange tant ces militants antisectes ?

« Il n’y a pourtant rien de choquant à voir à l’intérieur. Des fidèles, assis à l’ombre dans deux des quatre tribunes, écoutent des conférenciers qui se succèdent à un pupitre pour éclairer un aspect de la foi des Témoins. Au programme : “Comment s’assurer une vie de famille heureuse” et “comment les jeunes peuvent résister aux attraits d’une conduite immorale”.
« Dans le public, on ouvre la Bible à l’endroit indiqué. On prend des notes. On chante des cantiques en lisant les paroles dans un recueil. On va, on vient quand on veut [30]. »

Rien d’inquiétant en somme. En tout cas, loin d’un quelconque trouble à l’ordre public. C’est pourquoi, quoiqu’il puisse avoir « à titre personnel beaucoup de réserves » sur les témoins de Jéhovah, Nicolas Sarkozy, au ministère de l’Intérieur, a répondu au maire de Lens qui lui demandait d’intervenir : « Les Témoins de Jéhovah sont une association cultuelle reconnue expressément par le Conseil d’État et qui bénéficie à ce titre de la liberté de réunion [31]. »

Même Jean-Michel Roulet, président de la Miviludes, a reconnu que les témoins de Jéhovah sont dans leur droit : « En France, il y a une totale liberté de religion, de pensée, de conscience et d’association : à ce titre les Témoins de Jéhovah ne font rien d’illégal [32] ».

Laïcité dans des établissements publics

En dépit du principe de laïcité qui doit prévaloir dans des établissements publics, les pratiques religieuses des témoins de Jéhovah ont rencontré de l’opposition sous prétexte de protéger leurs résidents.

C’est ainsi que le directeur d’un hôpital a interdit à l’association locale des témoins de Jéhovah de Lisieux de rendre visite à un résident de la maison de retraite. Selon lui, cette association était officiellement reconnue comme mouvement sectaire et l’état de santé du patient nécessitait qu’il soit protégé. Le 2 octobre 2007, le Tribunal administratif de Caen [33] a annulé cette décision du 15 mars 2005. Le tribunal a considéré que « le directeur de l’hôpital X, qui ne fait état d’aucune menace de trouble à l’ordre public, ne pouvait légalement se fonder sur des considérations générales relatives au caractère sectaire de l’association, pour interdire toute visite de ses membres à M. P., alors que ces visites avaient été sollicitées par celui-ci ». Il a rappelé que le rapport d’enquête parlementaire classant les témoins de Jéhovah parmi les sectes est « dépourvu de valeur juridique ». Il a ajouté en outre que le directeur « n’établit pas que les visites rendues à M. P. [...] présentaient un danger pour la santé tant physique que mentale de l’intéressé, ni qu’elles menaçaient ses intérêts, protégés par la mesure de tutelle dont il fait l’objet, ni qu’elles constituaient une gène pour le fonctionnement normal du service public ».

Même les prisonniers ont le droit au respect de leurs libertés religieuses. Pourtant, le directeur du centre de détention de Bapaume s’est opposé à la distribution de revues éditées par les témoins de Jéhovah à des détenus, qui y étaient abonnés. Un ministre du culte s’est donc tourné vers le Tribunal administratif de Lille, qui a annulé cette décision. Dans son jugement du 1er juillet 2003 [34], le juge a établi que « le ministre n’allègue ni n’établit que ces revues présentaient par leur contenu un danger pour l’ordre public, la sécurité des personnes ou celle du centre de détention de Bapaume ». Il rappelle « qu’il n’appartient pas à l’administration de favoriser ou d’empêcher la diffusion de croyances religieuses, le motif de la décision du directeur du centre de détention selon lequel ces revues sont éditées par une congrégation dont le caractère sectaire a été reconnu par une commission d’enquête parlementaire n’est pas au nombre de ceux qui pouvaient justifier légalement l’interruption de leur diffusion, en tant qu’il méconnaît les principes de neutralité et de laïcité de l’État ».

Le droit des prisonniers à bénéficier d’une assistance spirituelle a été remis en cause de la même manière par le refus d’accorder le statut d’aumôniers aux témoins de Jéhovah. L’Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France (ACTJF) a envoyé une lettre au garde des Sceaux lui demandant de la reconnaître officiellement en vue d’autoriser l’agrément de ses ministres du culte en qualité d’aumôniers des établissements pénitentiaires. Aucune réponse n’a été donnée dans le délai de deux mois. Les témoins de Jéhovah ont donc demandé dans un nouveau courrier les motivations de cette décision implicite de rejet. Malgré son obligation de lui communiquer les motifs dans le mois qui suit, le ministre de la Justice n’a pas répondu. C’est donc à raison que le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision, qui a été jugée entachée d’illégalité, selon le jugement du 6 juillet 2007 [35]. Ensuite, pour justifier le rejet implicite de la demande d’agrément, le garde des Sceaux a présenté en défense le fait que « le mouvement des témoins de Jéhovah ne figure pas sur la liste limitative des cultes reconnus et officiellement autorisés telle qu’arrêtée par la circulaire ministérielle du 18 décembre 1997 relative à la nomination des aumôniers indemnisés des établissements pénitentiaires ». Or, le juge a considéré « qu’ainsi, en refusant d’exercer son pouvoir d’appréciation et en se bornant à renvoyer à la liste des six cultes reconnus, telle que définie par le bureau des cultes du ministère de l’Intérieur et reprise par la circulaire susmentionnée, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a entaché sa décision implicite d’erreur de droit ». Il a été ordonné au ministre de la Justice de réexaminer la demande de l’association requérante dans un délai de deux mois. Par un autre jugement rendu le même jour par le même tribunal [36], la décision implicite de refus du directeur régional des services pénitentiaires de Paris à une demande d’agrément en tant qu’aumônier présentée par un ministre du culte des témoins de Jéhovah a été annulée pour les mêmes raisons. Le directeur doit aussi réexaminer la demande du ministre du culte dans les deux mois. D’autres tribunaux ont rendu des décisions dans le même sens.

Cet entêtement à leur refuser le statut d’aumônier ne suffisant pas, toute visite pour apporter une assistance spirituelle aux détenus qui en font la demande leur est également interdite. Par exemple, le directeur du centre pénitentiaire de Châteauroux a refusé à un ministre du culte des témoins de Jéhovah une telle demande sous prétexte qu’elle n’était pas de nature à favoriser l’insertion sociale du détenu, à partir du moment où les témoins de Jéhovah sont considérés comme mouvement sectaire par un rapport de la Miviludes. Le Tribunal administratif de Limoges [37] a jugé cette décision administrative entachée d’erreur de droit, faute de justification suffisante. L’appel du ministre de la Justice a été rejeté par la Cour administrative d’appel de Bordeaux [38].

Évidemment, le petit groupe de chasseurs de sectes n’est pas du genre à se laisser convaincre par des décisions de justice. Dans son rapport La justice face aux dérives sectaires remis au Premier ministre, Georges Fenech a dénoncé ce qu’il appelle du « prosélytisme sectaire [39] » dans le milieu carcéral. Mais où est le problème ? Quelle est la dérive sectaire contre laquelle il entend lutter ? Premièrement, la CEDH a reconnu le droit des témoins de Jéhovah d’exercer publiquement leur activité d’évangélisation, en rappelant qu’il faut « distinguer le témoignage chrétien du prosélytisme abusif [40] ». Deuxièmement, les témoins de Jéhovah ont acquis à l’échelle nationale le statut d’association cultuelle, ce qui implique l’absence de trouble à l’ordre public. Troisièmement, il faut remarquer que dans d’autres pays cette pratique est très bien acceptée. Par exemple, les témoins de Jéhovah italiens sont autorisés à visiter les détenus depuis 1976 et cette assistance spirituelle est appréciée comme un service rendu à la société, puisqu’elle apporte aux condamnés une motivation pour se réformer et adopter une attitude conforme à l’intérêt général. Enfin, si les tribunaux administratifs ont annulé les refus de l’administration pénitentiaire, c’est qu’ils ont de bonnes raisons d’estimer que les témoins de Jéhovah doivent bénéficier des mêmes autorisations que les cultes « reconnus ». Mais la seule qualification gratuite de « sectaire » semble suffire à justifier l’opposition bornée contre une minorité spirituelle.

Comme il n’est pas possible d’aller contre les décisions de justice favorables aux témoins de Jéhovah, le directeur de l’administration pénitentiaire envisage de créer un statut intermédiaire de « visiteur cultuel », qui offrirait des droits plus restreints par rapport aux aumôniers agréés. Mais au fond le problème restera le même : on refuse d’accorder à cette confession chrétienne les mêmes droits que les autres religions. Ce que ne manqueront pas de condamner les juridictions administratives. Et si jamais elles ne le faisaient pas, ce serait la CEDH qui condamnerait cette discrimination religieuse, comme elle l’a fait pour l’Autriche qui avait accordé aux témoins de Jéhovah un statut inférieur aux religions reconnues [41].

De son côté, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) a recommandé au ministre de la Justice « de rendre possible les pratiques cultuelles en milieu carcéral sur des critères objectifs et de les mettre en œuvre de façon effective au sein des établissements pénitentiaires, sans autre limite que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l’établissement ». Dans sa délibération n° 2010-43 du 22 février 2010, son Collège a conclu que les refus d’autoriser un ministre du culte témoin de Jéhovah à apporter une assistance spirituelle à un détenu et d’agréer celui-là en qualité d’aumônier sont constitutifs d’une discrimination fondée sur les convictions religieuses. Il a notamment été relevé que le statut d’association cultuelle et les garanties afférentes sont reconnus à cette minorité religieuse et que, par conséquent, « le refus opposé à Monsieur Y de lui attribuer l’agrément qu’il sollicite est de nature à limiter l’exercice de la liberté de religion des détenus appartenant à cette confession sans que des considérations touchant à l’ordre public puissent être invoquées ». Entre autres textes, la HALDE s’est appuyée sur la jurisprudence de la CEDH. L’arrêt Kokkinakis contre Grèce [42] a inclus les témoins de Jéhovah, lorsqu’il s’agit de respecter toutes les convictions religieuses. Elle s’est référée également à l’affaire Poltoratski contre Ukraine [43] du 29 avril 2003 : le fait qu’un détenu n’a pu ni assister au service religieux hebdomadaire ouvert aux autres détenus, ni recevoir la visite d’un prêtre, constituait une ingérence dans sa « liberté de manifester sa religion ou sa conviction », laquelle doit être prévue par la loi, poursuivre un ou des buts légitimes et être nécessaire dans une société démocratique. Or, dans l’affaire portée devant la HALDE, « elle ne semble justifiée ni par une éventuelle menace à l’ordre public, l’association des Témoins de Jehovah s’étant vue reconnaître le statut d’association cultuelle par le juge administratif, ni par un autre but légitime touchant à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». En conclusion, le Collège constate que de tels refus constituent « une discrimination fondée sur les convictions des intéressés, prohibées notamment par l’article 14 combiné avec l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ».

Comment la Chancellerie réagit-elle face à cette jurisprudence explicite ? Alors que le Tribunal administratif de Paris vient encore de rendre cinq jugements annulant les refus injustifiés des services pénitentiaires [44], elle s’obstine dans sa position illégale : « Il n’y a pas de raison que les Témoins de Jéhovah aient des aumôniers spécifiques dans les prisons. »

Entre autre prétexte, il est avancé par le cabinet de la Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, que les détenus devraient se satisfaire des aumôniers des autres cultes autorisés [45]. Depuis quand est-il nécessaire de choisir parmi six cultes particuliers pour satisfaire ses besoins spirituels ? Serait-il concevable qu’un pasteur protestant préside le culte musulman en prison ? Ou bien, qu’un imam encourage un prisonnier catholique à l’aide du Coran ?

Si même le ministère de la Justice ne se soumet plus au droit tel que défini par les juridictions françaises, où va-t-on ? Le gouvernement n’a-t-il pas tiré des leçons du refus du ministère de l’Intérieur pendant des années d’accorder le statut d’association cultuelle, alors que la jurisprudence s’était montrée claire dès le début ? Il serait bien plus raisonnable de trouver un arrangement amiable dès maintenant : on gagnerait du temps et de l’argent...

Opposition à la liberté de culte illicite

Le problème dans tout cela, c’est que, quelles que soient les interventions du gouvernement ou de la justice, les activistes antisectes n’entendent toujours pas raison et ne désarment pas dans leur lutte contre les pratiques cultuelles des témoins de Jéhovah. Un tel comportement, ignorant volontairement les rappels à l’ordre des autorités politiques ou judiciaires, s’apparente dans notre État de droit à un véritable trouble à l’ordre public. D’ailleurs, conformément aux articles 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations à but non lucratif, toute association fondée sur de tels objets illicites peut être poursuivie devant le tribunal de grande instance en vue de sa dissolution.

Une affaire récente a été l’occasion de mettre en œuvre cette possibilité de sanctionner des atteintes à la liberté de culte. Lorsque l’Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Mirande a déposé une demande de permis de construire à la préfecture du Gers, l’Association de défense du site de la « Hount Barado » a été créée avec pour objet « de s’opposer à la construction d’une maison de culte par les Témoins de Jéhovah » et a saisi un tribunal administratif pour faire annuler le permis de construire alors obtenu. En réaction, l’association cultuelle a obtenu l’intervention du Tribunal de grande instance d’Auch, qui a prononcé, dans un jugement du 6 novembre 2002 [46], l’annulation et la dissolution de l’association de défense au motif que cette dernière « tend par son objet à faire obstacle à la liberté d’exercice du culte ».

Cette décision définitive, puisque demeurée sans appel, devrait amener certains opposants invétérés à cette minorité religieuse à se remettre en question et à s’interroger sur le bien-fondé et la légalité de leur combat. Bien que certaines associations antisectes ne déclarent pas d’objet statutaire illicite, on peut légitimement se demander dans quelle mesure certaines de leurs activités effectives ne sont pas constitutives d’un trouble à l’ordre public. Prenons un exemple concret : Comme chaque été dans plusieurs villes de France, les témoins de Jéhovah tenaient l’une de leurs grandes assemblées annuelles au parc des expositions de Châlons-en-Champagne. Tout se serait déroulé sans soucis si l’ADFI Champagne n’avait pas fait pression sur le maire avec le soutien des médias locaux. Le représentant de l’association reprochait à la mairie d’avoir accepté de louer un local municipal aux témoins de Jéhovah. Alors que le maire a rappelé l’ordonnance du Tribunal administratif de Rennes (21 février 2002, évoquée précédemment) pour justifier son incapacité à refuser la location, Jean-François Capitaine a déclaré au nom de l’ADFI qu’il aurait aimé trouver à Châlons « une volonté politique de s’opposer à cette secte, par exemple en acceptant de payer une amende plutôt que de lui louer le parc des expos [47] ». Que dit-il ? En clair, il aurait souhaité que le maire prenne une décision illégale, quitte à être condamné ensuite par le juge administratif, qui n’aurait pas manqué d’annuler ce refus de louer le parc des expositions. En fait, l’ADFI encourage en cette circonstance le non-respect du droit, ce qui devrait être considéré comme un comportement non respectueux de l’ordre public. De plus, on voit là encore que les conseilleurs ne sont pas les payeurs : l’ADFI fait part de son opinion sur ce que le maire aurait dû faire selon elle, mais ce n’est certainement pas elle qui aurait pris à sa charge la condamnation de l’élu local ! Fort heureusement, la voix de la sagesse a primé par l’intermédiaire du maire : « Ces gens ont le droit de se réunir librement, il n’y avait pas de risques de troubles à l’ordre public. La mairie était dans l’obligation de les accueillir. D’autant qu’il s’agit de faire preuve de tolérance. Ce n’est pas parce que l’on ne pense pas comme eux qu’il faut leur interdire de se réunir [48]. »

D’où ma question : serait-il d’utilité publique d’inciter autrui à agir contre la loi et à entreprendre des actions reconnues comme contraires à des libertés fondamentales ? Il pourrait être utile de rappeler à l’ordre ces groupes de pression antisectes, qui partent régulièrement à la dérive, et surtout remettre en question leur reconnaissance accordée par les autorités publiques...

En résumé, il ressort de manière évidente que ces entraves injustifiées à la construction d’édifices de culte, aux rassemblements et autres activités cultuels constituent véritablement une violation de la liberté de culte.

Source(s) :

Extrait du livre Les Témoins de Jéhovah en France : entre reconnaissance et discrimination, Davy FORGET, Paris : Books on Demand, 2012, pp. 199-219.

Notes

[2TA Lyon, 10 février 1993, Association Altène. Les Petites Affiches, 29 juin 1994, n° 77, pp. 30-35.

[3TA Rouen, 19 octobre 1998, Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Vernon, n° 941569 : condamnation de la commune dont le maire a fait un usage irrégulier du droit de préemption urbain et délivré un certificat d’urbanisme négatif dans le seul but d’empêcher les témoins de Jéhovah d’en devenir propriétaires et d’y bâtir une salle cultuelle. Revue française de droit administratif, septembre-octobre 1999, p. 1002.
TA Versailles, 30 mars 1993, Association locale Plaine de France, req. 91-4398 : le tribunal a considéré que la décision du maire de Villiers-le-Bel de préempter le terrain acquis par l’association locale des témoins de Jéhovah était illégale et l’a de ce fait annulée.
TA Rouen, 30 décembre 1992, Association locale des témoins de Jéhovah d’Elbeuf, req. n° 92-144 et n° 92-145 : la décision de la commune de Caudebec-les-Elbeuf d’exercer son droit de préemption a été annulée. Les Petites Affiches, 29 juin 1994, n° 77, pp. 30-35.

[4CA Rouen, 23 février 1994, Association locale des témoins de Jéhovah d’Elbeuf. Les Petites Affiches, 29 juin 1994, n° 77, pp. 30-35.

[5Aujourd’hui en France, mardi 30 mai 2000.

[6Sud-ouest, 14 avril 2007 ; Le Monde, 17 avril 2007 ; La Dépêche du Midi, 12 juin 2008.

[7TA Bordeaux, 12 avril 2007, n° 0503070, Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah d’Agen.

[9TA Nice, 2e ch., 21 novembre 1999 : « aucun des moyens invoqués par l’association de défense [...] à l’appui du recours pour excès de pouvoir qu’elle a présenté contre l’arrêté en date du 14 octobre 1997 [...] ne paraît de nature, en l’état du dossier soumis au Tribunal, à justifier l’annulation de cette décision ; que, par suite, l’association requérante n’est pas fondée à demander qu’il soit sursis à son exécution. »

[10CA Nantes, 27 mai 2004, n° 00NT01987.

[11Manoussakis et autres contre Grèce (26 Septembre 1996, Strasbourg 59/1995/565/651) et Pentidis et autres contre Grèce (2 Juin 1997, Strasbourg 59/1996/678/868).

[12Le Parisien, 14 mai 1998, édition de Seine-et-Marne-sud.

[13Le Parisien, 3 novembre 1999, édition de Seine-et-Marne-sud.

[14L’Express, 11 octobre 1990.

[15Arnaud Blanchard, Les Témoins de Jéhovah à l’épreuve du jugement ordinaire. Étude des trajectoires socio-politiques de deux projets immobiliers menés par le mouvement de la Tour de Garde en France et aux États-Unis, Cachan : École Normale Supérieure de Cachan, 2003.

[16Arnaud Blanchard, La vraisemblance du péril. Risque sectaire et implantation immobilière (France, Etats-Unis), Paris : Éditions Économica, 2008, p. 59.

[18Le Figaro, 5 juillet 1999. Les Dernières Nouvelles d’Alsace, 1er août 1998.

[20TA Rennes, 21 février 2002, n° 02507, Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Lorient. La Gazette du Palais, 27 au 29 avril 2003, p. 12. La Gazette des Communes, 4 mars 2002.

[21TA Poitiers, 1re ch., 13 juin 2002, n° 013040, Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de La Rochelle c. Commune de La Rochelle. La Gazette du Palais, 28 février, 1er mars 2003, p. 19.

[22TA Paris, 13 mai 2004, n° 0411210/9, ACTJF et autres. Recueil Dalloz 2004, n° 33, pp. 2398-2400. L’Actualité juridique - Droit administratif, 6 septembre 2004, pp. 1597-1599. La Lettre de la Justice administrative, octobre 2004, n° 5, p. 2.

[23TA Lyon, 16 décembre 2004, n° 0204906 et n° 0205255.

[24TA Lyon, 23 mars 2006, n° 0502066 et n° 0502977. Le Progrès, 10 mars 2006. Le Progrès, 4 avril 2006.

[25CAA Lyon, 28 juin 2007, n° 05LY00331, n° 05LY00332, n° 06LY01182 et n° 06LY01183. La Gazette du Palais, 11, 12 juin 2008, p. 25.

[26TA Lyon, 15 mars 2007. Le Progrès, 16 mars 2007. Le Progrès, 17 mars 2007.

[27CE, 30 mars 2007, n° 304053. Le Progrès, 2 avril 2007. Droit administratif, juin 2007, pp. 32, 33. L’Actualité juridique - Droit administratif, 25 juin 2007, n° 23, pp. 1242-1245. Les Petites Affiches, 6 août 2007, n° 156, pp. 22-30. Rapport annuel 2007, Halde, p. 181.

[28TA Marseille, 17 octobre 2006, n° 0302251.

[29Le Monde, 18 juillet 2006, p. 8 ; Le Figaro, 19 juillet 2006, p. 11 ; AFP, 19 juillet 2006 ; Reuters, 19 juillet 2006 ; Libération, 20 juillet 2006, p. 13 ; AFP, 21 juillet 2006 ; Aujourd’hui en France, 22 juillet 2006, p. 16 ; Reuters, 22 juillet 2006 ; Le Monde, 23, 24 juillet 2006, p. 9. Sans oublier toute la presse locale...

[30Le visage lisse des Témoins de Jéhovah réunis à Lens, loin des polémiques, AFP, 21 juillet 2006.

[31Le débat sur le caractère sectaire des Témoins de Jéhovah relancé, AFP, 19 juillet 2006.

[32Ibid.

[33TA Caen, 2 octobre 2007, n° 0500913, Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Lisieux et M. D.

[34TA Lille, 1er juillet 2003, n° 00-1519, M. S. Revue trimestrielle de droit civil, octobre/décembre 2003, p. 681. Droit administratif, janvier 2004, p. 5. L’Actualité juridique - Droit administratif, 1er mars 2004, p. 461. Recueil Dalloz, 2004, n° 16, p. 1096.

[35TA Paris, 6 juillet 2007, n° 0613450, ACTJF. L’Actualité juridique - Droit administratif, 5 novembre 2007, n° 38, pp. 2097-2099. Rapport annuel 2007, Halde, pp. 180, 181.

[36TA Paris, 6 juillet 2007, n° 0613454/7, M. Alfred B.

[37TA Limoges, 16 octobre 2008, n° 0700710.

[38CAA Bordeaux, 20 octobre 2009, n° 08BX03245. L’Actualité juridique - Droit administratif, 15 février 2010, pp. 272-277.

[39Georges Fenech, La justice face aux dérives sectaires, Paris : La Documentation française, 2008, p. 38.

[44La Croix, 25 juin 2010, p. 8 ; Le Monde, 26 juin 2010, p. 13 ; Marianne, 3 au 9 juillet 2010, p. 45.

[46TGI Auch, 6 novembre 2002, Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Mirande c/ Association de défense du site de la « Hount Barado ». Les Petites Affiches, 4 avril 2003, n° 68, pp. 10-12.

[47L’Union, 19 juillet 2002, p. 2.

[48Marne Hebdo, 26 juillet 2002.